Vos droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. Crédit photo DR
Nous avions, mon employeur et moi ainsi que son conjoint, forgé des liens d'amitié durant quelques mois et elle avait voulu absolument m'embaucher (et ce, dixit, « jusqu'à ma retraite »), car j'avais d'après elle des capacités relationnelles dont elle avait besoin dans son entreprise (association de formations) ; je lui avais bien dit qu'elle pouvait se tromper et changer d'avis et que je ne lui en voudrais pas. J'ai été embauchée au 01.07.13.
Le 06.08.13 à 12 h, je lui ai demandé un entretien en privé au retour du déjeuner dans l'intention (non dite) de lui demander gentiment qu'elle me dise ce que j'avais fait ou dit de mal pour qu'elle change son comportement à mon égard.
À 13 h, elle exige que cela soit devant témoin et me sert un laïus violent, agressif, d'incompréhensibles reproches sur divers points : tous faux ! Son attitude m'a totalement déstabilisée, m'a fait pleurer, j'ai tenté d'apaiser cette agressivité en parlant doucement et comme je n'avais en aucun cas de justifications à faire, j'ai eu du mal à exprimer et lui dire que je ne comprenais pas sa démarche ! Elle a réussi à me mettre dans un tel état que je suis partie = abandon de poste. De toute façon, je n'avais que cela à faire au vu de la violence verbale que je ne pouvais plus supporter.
Le lendemain, elle me fait parvenir une lettre de licenciement avec des reproches mensongers et surtout, bien sûr, avec le prétexte de l'abandon de poste.
Dans un rapport de situation communiqué au Conseil Général fait par l'IRFREP qui gère les parcours des CAE dans l'entreprise, elle fait état de mensonges et en rajoute sur mon comportement qui lui aurait fait perdre beaucoup d'argent, des retards... Tout est faux !
Comment va-t-elle se défendre en Conseil de Prudhommes ?? D'après moi, c'est une machination établie sur des mensonges ! J'avais fait des projets même si le salaire n'était pas important : me soigner, aider mon fils... J'avais confiance en elle et c'est elle qui raconte à qui veut l'entendre que je l'ai trahie par ces faits ! J'ai peur et je vous en supplie, dites-moi que la justice peut arriver à la punir ! je ne veux qu'une reconnaissance par mes paires et la justice qu'elle a agi violemment sachant combien je déteste la violence sous toutes ses formes et que cela me fait peur.
La réponse de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy
Si je résume votre situation, vous avez été embauchée en contrat CAE le 1er juillet 2013 et "licencié" sans ménagement le 6 août 2013.
Concernant cette rupture, il convient tout d'abord de vérifier si vous étiez encore en période d'essai ou non. La période d'essai se définit selon que vous étiez en CDD ou CDI, et s'ils 'agit d'un CDD selon sa durée. La période d'essai ne se présume pas. Elle n'existe que si elle est mentionnée dans le contrat.
Si vous étiez encore pendant la période d'essai, et que celle-ci était légalement définie, la rupture était possible. La discussion pourrait toutefois porter sur la façon dont a été faite cette rupture et sur ses véritables raisons.
Au-delà de cette période d'essai, la rupture faite par l'employeur doit respecter la procédure du licenciement, ce qui n'a pas été le cas dans le descriptif que vous me faites. En effet, pour respecter la procédure de licenciement, votre employeur aurait d'abord dû vous envoyer une convocation à un entretien en vue d'un éventuel licenciement. La convocation doit répondre à des exigences précises. Et ce n'est qu'après cet entretien que peut se décider le licenciement.
Dans votre cas, la procédure n'a pas été respectée. Votre employeur ne pourra pas s'exonérer de ce vice de forme et il est probable qu'il sera condamné à vous verser des dommages et intérêts. Si votre employeur ne saisit pas la juridiction, vous pouvez saisir le Conseil des Prud'hommes, pour licenciement abusif et obtenir réparation de votre préjudice.
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