Vos droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
Un co-propriétaire a-t-il le droit de nourrir des chats errants en bordure de mon jardin et donc de produire des désagréments ?
La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy.
La loi interdit clairement la divagation des animaux et le fait de nourrir des animaux pour les attirer.
Pour le surplus, le pouvoir d’interdire appartient au Maire. Dans de nombreuses villes, des arrêtés municipaux prévoient cette interdiction.
D’autant que nourrir de chats sans les faire stériliser peut être très néfaste, car ils vont très vite se multiplier et perdre leur instinct sauvage de survie.
De plus, le fait de laisser de la nourriture sur la voie publique peut attirer les rats.
Vérifiez donc s’il existe un tel règlement dans votre Commune, auprès de la Mairie.
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