Vos Droits. Chaque lundi, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. Crédit photo DRBonjour Maiîre, j'aurais besoin d'informations concernant un Gérant d'immeuble. Je suis sur le point de m'installer à mon compte et le propriétaire de l'immeuble passe par un gérant d'immeuble. Ma question est : est-ce qu'un gérant d'immeuble a accès aux comptes bancaires, ainsi qu'au fichage de la Banque de France (FICP) ? Je vous pose cela comme question car le propriétaire ma dit qu'ils ont accès à ce genre de renseignements. Est-ce légal ? ou non ?
La réponse de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy
Ni le propriétaire, ni le gérant d'immeubles ne peuvent avoir accès au fichier de la banque de France. Seuls les établissements bancaires y ont accès. Si votre propriétaire travaille dans un établissement bancaire et effectue une recherche officieuse en invoquant une demande de votre part, ce qu'il lui est interdit de faire, il commettrait une infraction d'un droit d'accès au fichier pour des fins personnelles. Les articles 226-21 et 226-22 du Code Pénal punissent ce type de « détournement de données à caractère personnel » de cinq ans d'emprisonnement, et 300 000 euros d'amende.
Je pense que votre bailleur a surtout tenter de justifier le fait qu'il passe par un gérant d'immeubles pour gérer ses locations.
Le FICP a été mis en place par la loi du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés des particuliers et des familles, dont les dispositions ont été intégrées dans le code de la consommation (articles L 333.4 à L 333.6). Le FICP constitue le volet préventif du dispositif de traitement du surendettement. Ce dernier s'articule quant à lui autour de commissions départementales, qui ont pour mission de rechercher avec les créanciers du débiteur surendetté, un accord amiable en vue du réaménagement de l'ensemble des dettes. Dans le cas où cette négociation n'aboutit pas, la commission a, depuis 1995, la possibilité de proposer des mesures spécifiques qui, sous le contrôle du juge, vont alors s'imposer aux parties.
Une banque consultant le FICP pour voir si un client n'y est pas inscrit a accès aux informations suivantes en cas de fichage :
Nombre et nature des crédits concernés
Nombre d'établissements ficheurs
En théorie, une banque ne peut consulter ce fichier que si son client lui sollicite un emprunt. Il ne doit normalement pas le consulter pour une ouverture de compte sans autorisation de découvert, ni pour la délivrance de moyens de paiements (sauf ceux reliés à des crédits). Dans la pratique, elles sont autorisées à les consulter quand elles le souhaitent, simplement dans le cas d'une « étude de risque ». Rares en effet sont les banques qui acceptent d'ouvrir des comptes aux personnes FICP, ou à leur délivrer des moyens de paiement autres que des cartes à autorisation systématique.
Toute personne peut exercer son droit d'accès au FICP, en se présentant physiquement à la Banque de France, avec une pièce d'identité, afin de savoir s'il y figure et pourquoi. En cas de fichages, les informations suivantes lui seront communiqués oralement : nom des établissements ficheurs et nature des crédits concernés Aucune information ne sera transmise, par écrit sur place
On peut aussi écrire à l'adresse suivante :
Banque de France SFIPRP Relations avec les particuliers 86 067 POITIERS CEDEX 9
En joignant à son courrier une copie de sa CNI et sans oublier de signer son courrier. Dans un délai rapide, la Banque de France vous envoie un document complet sur votre situation.
Lors de la constitution de votre dossier de location, le bailleur ne peut pas vous demander de justifier de vos comptes bancaires, ni d'une éventuellement non-inscription au ficher, ces informations ne le concernent pas.
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