Vos Droits. Chaque lundi, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. Crédit photo DR
J'ai démarré des travaux de rénovation dans ma maison en 2012, un ami m'a conseillé une entreprise qui a une adresse au Luxembourg. L'entrepreneur par contre habite en Moselle, il m'a fait une évaluation des travaux 10 000 euros. Les travaux ont été effectués, bon travail, rien à redire. Par contre, aucune facture et paiement en liquide, c'était sa condition et comme je m'étais déjà fait avoir par une autre entreprise en 2010 malgré facture, j'ai accepté. Par la suite, je lui ai demandé si il était d'accord pour me refaire 2 chambres, la cuisine et la salle de bains, aucun problème, cet entrepreneur me réclame à nouveau 10 000 euros. Par contre, depuis à sa demande, je lui ai versé cette somme en liquide en plusieurs fois. Je lui ai versé l'intégralité de cette nouvelle somme fin 2012 et il m'a laissé avec les travaux commencés et inachevés dans les 4 pièces. Depuis j'ai beau le relancer, il m'a donné une bonne dizaine de dates reportées à chaque fois, j'attends et personne ne vient sans même me prévenir. Je ne sais plus quoi faire, j'ai eu le tort de lui verser l'argent en intégralité et en liquide, 20 000 euros au total. Quel est mon recourt si recourt il y a ?
La réponse de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy
Même si le contrat écrit n'est pas obligatoire, en l'absence de celui-ci, vous vous trouvez dans l'impossibilité de prouver les termes de votre accord avec cet artisan. Pour pouvoir le poursuivre, vous devrez pouvoir justifier des termes de votre accord à savoir, la consistance et l'étendue des travaux, ainsi que du prix, au minimum. Or il me semble que vous ne pourrez pas apporter cette preuve.
De plus, vous vous exposez à des poursuites par le fisc car en payant de main à main, sans facture, vous avez échappé au paiement de la TVA. Vous risquez donc de vous voir imputer le montant des taxes ainsi qu'une amende.
Enfin, les paiements en espèce effectués par un particulier sont limités à un montant de 3 000 euros. Or vous avez largement dépassé cette limite. Le paiement en espèce était donc interdit. Cette législation a été instaurée pour éviter le blanchiment d'argent.
Dans votre cas, tout recours semble donc impossible d'une part parce que vous risquez d'être vous-même poursuivi, d'autre part parce que vous ne disposez pas de preuve de l'accord que vous aviez trouvé avec l'artisan.
Je vous conseille donc, en cas de travaux, de toujours vous faire présenter un devis et de ne pas autoriser le début des travaux avant d'avoir signé un devis complet et détaillé, stipulant le contenu et l'étendue des travaux, ainsi que le tarif, et les délais de réalisation.
Une question juridique ? Faites nous parvenir un courriel à
