Vos Droits - Chaque lundi, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr. Cette semaine, une question d'une habitante de Nancy concernant une pension alimentaire non payée.
" J'ai divorcé en 2009, avec mon ancien mari nous avons eu trois enfants, ils sont encore mineurs et j'ai toujours eu la garde, celui-ci devait me payer une pension alimentaire de 200 euros pour les 3 enfants et depuis environ 6 mois il ne paye plus rien. De plus, j'ai arrêté de travailler pour fonder notre vie de couple afin de faire évoluer sa carrière professionnelle et qu'il n'ait pas le souci des contraintes du domicile me consacrant uniquement à son épanouissement et acceptant même les mutattions répétées. Depuis notre divorce, mon train de vie a beaucoup diminué, professionnellement je n'ai plus eu la possibilité de retrouver l'emploi que j'exerçais à l'époque faute d'expérience, me retrouvant dans l'obligation d'accepter un emploi sans qualification. Quelle procédure engagée ? Merci pour votre réponse.
Question posée : Aurélie L. de Nancy (54)
La réponse de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy
En cas de non paiement de pension alimentaire, il est possible pour le parent créancier , muni d'un titre exécutoire , de mettre en demeure l'autre parent débiteur de régler les sommes dues. Le parent créancier doit être muni d'un titre exécutoire (d'une ordonnance ou d'un jugement) rendu par le juge aux affaires familiales, fixant le montant de la pension alimentaire. Il convient d'adresser au parent débiteur une lettre de mise en demeure, en recommandée avec avis de réception, lui rappelant ses obligations et lui demandant de régler les sommes dues et, qu'à défaut de régularisation, un recouvrement forcé peut être exercé.
Si l'autre parent ne répond pas à cette sollicitation, le parent créancier peut demander à un huissier d'exécuter le jugement ou demander à un avocat de se charger de ces formalités. Plusieurs modalités de paiement sont alors envisageables.
Vous pouvez transmettre votre dossier à l'huissier pour qu'il tente d'obtenir en votre nom le paiement de ce qui vous est dû. Il lui faudra: l'original de la décision fixant la pension alimentaire, un décompte des sommes dues par votre ex-conjoint certifié sur l'honneur, l'adresse de votre ex-mari et l'original de la notification de la décision du juge. En outre, afin que l'huissier puisse tenter d'obtenir le paiement en saisissant quelque chose (compte bancaire, biens immobiliers, biens mobiliers), à vous de lui transmettre tous les éléments en votre possession concernant votre ex-conjoint et ses biens.
Attention, les frais et honoraires de l'huissier ne seront pas totalement à la charge de votre ex-conjoint (sauf si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle) donc vous aurez des sommes à débourser. En outre, si votre ex-conjoint n'a pas d'argent ou que l'huissier ne trouve rien à saisir, c'est vous qui devrez payer tous les frais de l'huissier.
Autre solution, dès la première échéance impayée de la pension alimentaire, vous pouvez demander à ce que la pension soit directement prélevée sur les salaires de votre ex- conjoint. Par ce moyen, vous pouvez obtenir le paiement des pensions à venir et le remboursement échelonné de 6 mois d'arriéré seulement. Si votre conjoint a un arriéré plus important, vous devrez, en plus de cette procédure de paiement direct, mettre en œuvre une autre procédure pour les sommes antérieures. Vous devez transmettre à l'huissier les coordonnées de l'employeur de votre ex-conjoint, et lui demander de faire cette procédure de paiement direct.
Attention, si votre ex-conjoint change d'employeur, vous devrez refaire la procédure pour le nouvel employeur.
Vous pouvez aussi solliciter l'aide de la Caisse d'allocations familiales dont vous dépendez. Les Caisses d'allocations familiales disposent d'un service d'aide pour le recouvrement des pensions alimentaires impayées depuis plus de 2 mois. Les parents isolés peuvent percevoir l'allocation de soutien familial à titre d'avance sur la pension impayée. Le versement de cette allocation déclenche automatiquement la mise en œuvre du service de recouvrement. C'est-à-dire que c'est la Caisse d'allocations familiales qui se charge de poursuivre votre ex-conjoint par tous moyens.
Les parents non isolés n'ont pas droit à l'allocation de soutien familial, mais peuvent bénéficier de l'aide du service de recouvrement pour les pensions alimentaires non payées (dans une limite de 2 ans) en faveur des enfants mineurs. Il faut pour cela avoir déjà engagé personnellement des actions pour se faire payer la pension et que ces actions n'aient pas abouti.
Si vous avez déjà essayé d'obtenir paiement de la pension par l'intermédiaire de l'huissier, mais sans résultat, vous pouvez demander à ce que cette pension soit réclamée par le comptable du Trésor public comme un impôt. Il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance dont dépend votre domicile et joindre une copie certifiée conforme de la décision fixant la pension, une attestation du greffier (pour la saisie-attribution) ou de l'huissier (pour le paiement direct) prouvant que vous avez déjà essayé d'obtenir le paiement de la pension, ainsi que les renseignements que vous possédez sur votre ex-conjoint (dernière adresse et dernier employeur connus), le montant des sommes qui vous sont dues.
Pour information, il existe le délit d'abandon de famille. Selon l'article 227-3 du Code Pénal, le non-paiement de la pension alimentaire pendant plus de deux mois est constitutif du délit d'abandon de famille et est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende. Le non-paiement même partiel de la pension pendant plus de deux mois suffit donc pour que le délit soit constitué. Vous pouvez à ce titre déposer plainte auprès des services de police ou de Gendarmerie. Si votre plainte porte ses fruits, vous pourrez ensuite vous constituer partie civile dans la procédure et même demander des dommages et intérêts.
Il existe également le délit d'organisation d'insolvabilité. Selon l'article 314-7 du Code Pénal, le fait d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité, soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire au paiement d'une pension alimentaire est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende. En clair, si votre ex-conjoint fait volontairement en sorte de ne plus rien avoir à son nom pour éviter de vous payer la pension qu'il vous doit, vous pouvez porter plainte à ce titre.
Si vous estimez qu'en raison de l'évolution de vos ressources et des besoins de vos enfants, la pension alimentaire versée n'est plus suffisante, vous avez toujours la possibilité de demander au Juge aux Affaires Famililaes de la réévaluet en considération des données actuelles.
Concernant la perte de train de vie lors de votre divorce, vous pouviez faire une demande de prestation compensatoire lors de la procédure de divorce.
La prestation compensatoire est évaluée forfaitairement au moment du divorce. Elle est fixée en fonction des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre, de leur situation lors du divorce et de l'évolution prévisible de celle-ci. Le montant de la prestation peut être déterminé par les époux ou, en cas de désaccord, par le juge.
La prestation compensatoire peut êtretre déterminée amiablement par convention entre les époux en cas de divorce par consentement mutuel. Dans les autres cas, elle peut résulter d'un accord des époux, homologué par le juge. L'accord doit respecter les intérêts des parties et des enfants. Dans tous les cas, les époux peuvent déterminer librement les formes et conditions de paiement de la prestation (ex : rente pour une durée limitée...).
Elle peut également être déterminée par le juge à la demande de celui des époux qui estime perdre son train de vie en raison du divorce. Il prend en compte notamment: la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelle, les conséquences des choix professionnels de l'un des époux, pendant la vie commune, pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux... Le juge désigne, dans le jugement de divorce, l'ex-époux qui doit verser la prestation au profit de l'autre.
Le juge peut refuser la prestation compensatoire si l'équité le commande: en fonction de la situation des ex-époux,ou lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande la prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture du mariage.
Le versement d'un capital est la règle générale. À défaut d'accord, le juge décide des conditions de versement de la prestation en capital soit : le versement d'une somme d'argent, l'attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation (droit d'usage sur le mobilier et à la jouissance gratuite du logement) ou d' usufruit . Le débiteur doit donner son accord pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation. L'époux qui n'a pas de liquidités suffisantes pour verser le capital en une fois peut être autorisé à verser le capital en plusieurs échéances, dans un délai maximum de 8 ans.
La prestation peut exceptionnellement prendre la forme d'une rente à vie, si la situation du bénéficiaire (âge ou état de santé), ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.
Une prestation compensatoire mixte peut être fixée par le juge. Dans ce cas, une partie de la prestation est versée sous forme d'un capital et une autre sous forme de rente. Le montant de la rente est alors minoré par l'attribution d'un pourcentage en capital.
Je reste à votre disposition pour de plus amples renseignements.
