Vos Droits - Chaque lundi, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr
Image d'illustration - crédit photo Fotolia
" J'ai mis en vente mon véhicule sur un site de petites annonces. Quelques jours plus tard une personne s'est manifestée, a essayé le véhicule puis à régler un chèque d'acompte de 600 euros. Aucun papier n'a été signé. Ce mercredi, alors que l'accord final devait se conclure avec le versement du solde, l'acheteur a voulu casser la vente et récupérer son chèque d'acompte déposé sur mon compte en banque. Ce changement représente des préjudices pour moi, j'ai refusé de potentiels acheteurs dans l'optique de cette vente. Quels sont mes droits ? Puis-je garder le chèque d'acompte ? "
Question posée : M.J de Dombasle-sur-Meurthe
La réponse de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy
Le contrat de vente est parfait dès que les parties se sont accordées sur les éléments essentiels, en l'occurrence l'objet de la vente et le prix. Le contrat peut être verbal, l'écrit étant seulement un élément de preuve.
Dans votre cas, il semble que vous vous soyez mis d'accord avec l'acheteur sur l'objet de la vente, le véhicule et le prix, dans la mesure où l'acheteur vous a même versé une partir du prix.
Toutefois, l'avance qui a été versée peut être considérée de deux natures juridiques différentes : arrhes ou acompte. Il est important de savoir quelle est cette nature puisque la qualification aura des conséquences en cas de désistement. Pour la connaître, il faut se reporter au contrat. À défaut de mention spécifique, comme dans votre cas puisqu'il n'y a pas de contrat écrit, l’avance doit être considérée comme des arrhes. En effet, le régime de ces dernières est plus favorable à l'acheteur.
Si l'acheteur vous a versé des arrhes, il peut se rétracter. Néanmoins, il perd la somme versée à titre d’avance. Vous êtes donc parfaitement en droit de conserver cette somme s'il ne désire plus acheter le véhicule, mais vous ne pouvez pas lui demande de verser le solde.
Si vous pouviez prouver qu'il s'agit d'un acompte (échange des mails ou de correspondances,...), l'avance versée serait considérée comme une première échéance du montant dû et le contrat serait parfait. Dans ce cas, l'acheteur vous devrait le solde de la somme convenue au départ.
