Droit de l'immobilier - Chaque lundi, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr
Image d'illustration - crédit photo Fotolia" J'ai réalisé un contrat en juin 2011 avec un entrepreneur pour des travaux de rénovation dans ma maison. Le problème est qu'à ce jour les travaux ne sont toujours pas achevés pourtant j'ai payé la totalité de la facture. Quels sont mes recours ?..."
Question posée : R.R
La réponse de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy
En principe, le devis ou le contrat d’entreprise signé entre le client et l’entrepreneur devrait prévoir une date limite de fin des travaux.
Cette mention est obligatoire si le devis indique un montant global des prestations supérieur à 500 euros.
Si la durée des travaux se prolonge ou si la date limite d’exécution des travaux approche et que les travaux sont interrompus sans raison ou encore si la date limite est déjà dépassée, il faut alors s'adresser à l’entrepreneur par lettre recommandée avec avis de réception.
Il faut lui demander des explications et tenter de trouver un terrain d’entente.
Si la tentative amiable de résolution du problème est infructueuse, il convient de mettre en demeure l’entrepreneur d’achever les travaux dans un délai déterminé.
Cette mise en demeure doit être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Il est également possible de lui rappeler, si votre contrat le stipule, l’application des pénalités de retard.
En l’absence de réponse ou d’effet, vous pourrez saisir le tribunal compétent pour faire valoir vos droits. Selon les cas (et ce que demande le client), le juge pourra soit prononcer la résolution du contrat, soit condamner l’entrepreneur à achever les travaux sous astreinte. Des dommages-intérêts pourront également être alloués au client en réparation du préjudice subi.
Le tribunal compétent est :
- le tribunal d’instance pour les litiges dont le montant est compris entre 4001 et 10.000 euros, la juridiction de proximité n'existant plus à compter du 1er janvier 2013.
- le tribunal de grande instance pour les litiges dont le montant est supérieur à 10.000 euros.
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