Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr
Chaque semaine, retrouvez la réponse complète de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy à une question juridique - photo d'illustration
Je vis en concubinage depuis 6 mois dans un 27m2 meublé et je paye 50 euros de charges forfaitaires par mois comprenant eau chaude, eau froide, chauffage (électrique), électricité, ordures. Il y a quelques jours mon propriétaire a effectué une régularisation des charges me demandant 285 €. Il m’a envoyé un Excel comportant la différence de charges réelles et les charges payées par le locataire. Depuis 2016, les charges réelles sont deux fois supérieures aux charges qu’il demande et profite de se faire rembourser en faisant une régularisation. Selon ses estimations je suis censé consommer 15 € d’électricité par mois alors que c’est une cave réaménagée (donc il y fait froid) tout électrique ! Est-il dans le droit de me réclamer les 285 € ? Ai-je des démarches à suivre ?
La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy.
Chaque mois, en même temps que le paiement du loyer, votre propriétaire vous demande de verser une provision sur charge. Les charges locatives, qu'on appelle également charges récupérables, sont des dépenses prises en charges initialement par le propriétaire, mais que celui-ci peut se faire rembourser par le locataire. Il s'agit des dépenses d'électricité, chauffage, eau, entretien des communs, des ascenseurs, taxe des ordures ménagères,....).
Les provisions sur charge se calculent selon la consommation antérieure des locataires de l'appartement. Le fait que vous soyez désormais deux dans l'appartement, a pu engendre une consommation plus importante, notamment s'agissant de l'eau et de l'électricité.
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an, faute de quoi vous être en droit de demander à ce que cette régularisation s'étale sur 12 mois. Le propriétaire doit pouvoir justifier des dépenses réelles. Durant les 6 mois suivant l'envoi du décompte, le propriétaire doit laisser à votre disposition tous les justificatifs utiles qu'il doit vous présenter à votre demande.
Depuis la Loi ALUR du 27 mars 2014, si le locataire ne procède pas au paiement suite à la régularisation, le propriétaire dispose d’un délai de 3 ans pour le réclamer. Cela vaut également pour le locataire qui souhaite en contester le montant. Si les arriérés sont dus avant le 27 mars 2014, le délai est de 5 ans.
Si vous constatez des incohérences entre les éléments produits pas le propriétaire pour justifier de cette régularisation et le montant réclamé, adressez en lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire en lui demandant de se justifier ou de vous revoir le montant de la régularisation. C’est seulement en cas d’échec que vous saisirez le Tribunal pour faire valoir vos droits. Je vous encourage à vous rapprocher d’un avocat pour faire valoir vos droits.
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