Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr
Je suis franchisé d’un point de restauration rapide et mon contrat prend fin le 31/12/2017, le franchiseur me demande de réaliser ses futurs plannings (c’est-à-dire du 1 au 15/01/2018 alors que la société ne m’appartiendra plus) sous prétexte que l’affichage doit être fait au préalable avec 2 semaines d’avance, étant en litige avec, que dit la loi ? Merci par avance de votre retour,
La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy.
La franchise est un système de commercialisation reposant sur une étroite collaboration entre deux entreprises juridiquement et financièrement indépendantes.
Moyennant une contribution financière, le franchisé acquiert auprès du franchiseur, le droit d'utiliser son enseigne et/ou sa marque, de bénéficier de son savoir-faire et de commercialiser ses produits ou services, conformément à ce qui est prévu dans le contrat, tout en bénéficiant d'une assistance commerciale ou technique.
Dans votre cas d'espèce, dans la mesure où vous ne serez plus franchisé à compter du 31 Décembre 2017, le franchiseur ne peut vous obliger à réaliser ses plannings futurs, sauf si cela est mentionné dans votre contrat de franchise. Car, en effet, la majorité des règles s'appliquant entre le franchiseur et le franchisé se trouvent dans ce document. Si rien de tel n'est prévu, vous n'avez aucune obligation.
Mais rien n'empêche le franchiseur de réaliser les plannings et de les afficher dans l'établissement ou de les faire parvenir aux employés par tout autre moyen. De plus, il est probable que le franchiseur a déjà signé un nouveau contrat de franchise avec un autre franchisé. Ce dernier pourrait également se charger d'établir ces plannings.
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