Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr
Chaque semaine, retrouvez la réponse complète de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy à une question juridique - photo d'illustration
Je me suis renseignée au CDIFF sur Verdun pour avoir des renseignements sur une adoption. On m’a conseillé une adoption plénière. Ma fille a 11 ans, elle est née en 2006 et connait son beau père depuis 2007. Son père biologique a été suspendu des droits de visite et d’hébergement ainsi que son autorité parentale depuis 2008. Il n’a jamais payé de pension alimentaire, s’est totalement désintéressé de sa fille depuis qu’elle est toute petite. Ma fille voudrait être adoptée par son beau père. Dans la procédure il faut le consentement du père biologique (chose qu’il ne fera pas). Pourriez-vous me renseigner ?
La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy.
Ne connaissant pas les détails exacts de votre situation, je vais vous exposer les différentes situations qui peuvent se présenter.
La situation est différente selon si l’autorité parentale a été retirée totalement ou si c’est l’exercice de l’autorité parentale qui est exclusive pour l’un des parents et donc suspendu pour l’autre. Il s’agit alors d’un retrait partiel. Dans ce 2d cas, c’est seulement l’exercice qui est suspendu et le père biologique garde des droits. Il faudra regarder l’intitulé exact de votre jugement pour déterminer votre situation.
S’il s’agit d’un retrait partiel ou retrait du seul exercice de l’autorité parentale, seule l’adoption simple est envisageable et il vous faudra obtenir le consentement du père biologique.
S’il s’agit d’un retrait total de l’autorité parentale, l’adoption plénière est envisageable, tout comme l’adoption simple.
Dans les deux cas, les parents adoptifs doivent être mariés depuis deux ans et avoir plus de 28 ans. Quand l’adoptant est une personne seule, il doit avoir plus de 28 ans et 15 ans de différence avec l’adopté.
L’adoption plénière coupe tout lien entre l’enfant et le parent biologique. L’adoption simple laisse persister les deux liens de filiations, à savoir avec le parent d’origine et avec le parent adoptif.
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