Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr
Chaque semaine, retrouvez la réponse complète de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy à une question juridique - photo d'illustration
Ayant acheté 275m2 de carrelage chez un commerçant ayant de nombreux magasins sur la région aixoise, j’ai renvoyé à ce dernier 40m2 d’excédent. Après un mois de « réflexion » le commerçant me propose uniquement un avoir pour ce carrelage, alors même que l’employé qui me l’a vendu nous avait confirmé oralement que tout excédent serait remboursé. Une autre personne du magasin a également confirmé oralement qu’un avoir serait émis, mais que nous pourrions en demander le remboursement en numéraire.
N’ayant plus besoin de matériau chez ce commerçant, je souhaite donc être remboursé, un avoir me serait totalement inutile.
Il se retranche derrière sa clause contractuelle stipulant que toute reprise de matériel serait possible sous forme d’avoir. Est-ce une clause licite ? La parole des commerciaux de ce magasin peut-elle engager la responsabilité du magasin ? Sans cet engagement oral, nous aurions probablement commandé moins de carrelage... Quelles sont les voies de recours pour être remboursé et non pas recevoir un avoir ?
La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy.
Aucune loi n'oblige un commerçant à vous reprendre les produits achetés en excédent sauf si cette possibilité est mentionnée en magasin. La reprise ou non fait partie de sa politique commerciale, tout comme le fait de vous rembourser en cash ou par un avoir.
La seule fois où le commerçant est obligé de vous rembourser, c’est si le produit présente un défaut. Dans ce seul cas, il ne peut vous imposer un avoir.
À toutes fins utiles, vérifiez auprès du magasin, généralement à l’accueil si cette possibilité de reprise est affichée ou encore sur le site internet de l’enseigne.
Concernant ce que vous ont dit les commerciaux du magasin, malheureusement s’agissant de paroles, vous n’avez aucune preuve.
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