Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr
J'aimerais obtenir un renseignement concernant la loi et les huissiers. En effet, j’ai un ami qui est en procédure avec un huissier. Ce dernier avait mis en place un échelonnement qu’il a respecté seulement il a eu un autre huissier également à payer avec lequel il a aussi obtenu un arrangement. Néanmoins il ne peut respecter en totalité l’échelonnement du premier huissier car sinon il ne peut pas payer son loyer et autres.. L’huissier a-t-il le droit de refuser alors qu’il l’a prévenu au téléphone, par courriel et par courrier postal ?
La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy.
L'huissier de justice peut intervenir à différents stades de la procédure:
- avant jugement, il tentera de recouvrer la somme que vous devez et vous proposera éventuellement un échéancier.
- après un jugement, il peut être mandaté par le créancier pour faire exécuter le jugement. Lors de la procédure donnant lieu au jugement, vous pourrez demander un échéancier de paiement. Dans ce cas, il pourra faire usage des voies d'exécution forcées (saisie sur comptes, saisie des salaires, saisie de biens mobilier et immobilier,...) pour recouvrer la somme due. Il pourra accepter un paiement selon un échéancier, mais il n'y est pas obligé et pourra préférer mettre en oeuvre les procédures de recouvrement, notamment si le débiteur dispose d'un salaire conséquent et régulier, s'il dispose d'un patrimoine, de bien mobilier ou immobilier,....
En tout état de cause, dans les deux cas, l’huissier est tenu par les décisions de son client, le créancier, qui peut s’opposer à tout échéancier pour s’acquitter de la dette. L’huissier sera alors obligé de s’y conformer, dans le respect des dispositions légales.
Après jugement, vous avez encore la possibilité de saisir le juge de l’exécution, pour demander qu’il vous accorde un échéancier de paiement. Celui-ci ne pourra pas dépasser deux années, selon votre situation personnelle et financière. Le juge appréciera en fonction des éléments concrets que vous lui apporterez. Mais il n’est pas dans l’obligation de vous accorder des délais de paiement, d’où l’importance de lui fournir toutes les pièces utiles.
Concernant votre ami, l’huissier n’est jamais dans l’obligation d’accepter un paiement échelonné de la dette, sauf si un échéancier est accordé par un juge. Même si votre ami a d’autres dettes à honorer, l’huissier n’a pas pour obligation d’en tenir compte. Le travail de l’huissier est de recouvrer la somme due à son client, le créancier.
Si votre ami ne peut pas honorer l’ensemble de ses dettes, peut-être devrait-il se rapprocher d’une assistante sociale et envisager de remplir un dossier de surendettement.
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