Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr
Chaque semaine, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy répond aux lecteurs de Ici c Nancy / photo d'illustration
Bonjour,
J'ai 26 ans et cela fait 5 ans que je n'ai plus de nouvelles de mon père biologique. Alcoolique et insolvable il ne se souvient plus de moi et sa famille lui fait croire qu'il n'a pas d'enfant. J'ai essayé de reprendre contact, car il est dans un centre, mais le centre a refusé sur accord de sa soeur vis-à-vis des propos dit précédemment. Je souhaiterais me faire adopter par mon beau-père que je considère comme mon père. Je ne souhaite plus que mon père biologique ait un droit de regard sur mes biens si je viens à décéder. (Pas mariée et pas d'enfant). Comment puis-je procéder? Merci pour vos conseils.
La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy.
Le fait que vous soyez adulte, n'empêche par votre beau-père de vous adopter. Cependant, dans la mesure où vous avez dépassé 20 ans, seule l'adoption simple est possible.
En cas d'adoption simple, le nom de l'adoptant sera accolé au votre, sauf à ce que vous demandiez spécifiquement à n'utiliser que le nom de l'adoptant. L'adoption sera mentionnée en marge de votre acte de naissance et sur le livret de famille.
Cependant, je dois vous indiquer que l'adoption simple laisse subsister les liens que vous avez avec votre père biologique, même si ces liens sont distendus. Ce qui revient à conclure que si vous veniez à décéder, sans héritier légataire, votre famille biologique et votre famille adoptive se partageraient votre succession. Vous restez également redevable de l'obligation alimentaire envers votre père biologique s'il devait ne plus avoir assez de ressources pour subvenir à ses besoins, notamment en cas de placement dans une maison de retraite,....
La requête doit être déposée au Tribunal de grande Instance compétent dans le ressort du domicile de l'adoptant. L'avocat est obligatoire.
La Cour de Cassation a rappelé, dans une décision du 20 mars 2013, que dans le cas de l'adoption d'un majeur, le consentement du parent biologique n'est pas requis.
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