Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr
Chaque semaine, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy répond aux lecteurs de Ici c Nancy / photo d'illustration
Cela fait tout juste 3 ans que nous sommes installées ma soeur et moi dans une maison dans une petite ville de l’Oise que nous avons acheté. Nous ne faisons jamais de bruit à part celui de la tondeuse. Nous avons des voisins qui font énormément de bruit (musique à fond, hurlements et gueulements. Nous avons râlé et nous nous sommes fait foutre de nous et insulter). Nous avons prévenu la gendarmerie. Les bruits s’étaient un peu calmés, mais de nouveau, ils ont repris car cela ne leur a pas plu que nous appelions la police. Nous avons droit à des sarcasmes, petites menaces et autres réflexions à chaque fois que quelqu'un vient chez ces voisins. De plus pour nous embêter, alors qu’ils ont un très grand jardin, ils viennent se mettre près du grillage qui nous sépare pour faire des javas et du bruit. Je suis patiente, mais si nous avons acheté une maison avec un jardin c’est pour en profiter et non pas être à l’intérieur continuellement. Ma soeur a peur de représailles, mais je lui ai dit que moi je ne me laisserais pas marcher sur les pieds sous prétexte qu’ils sont là depuis 40 ans. Je vous remercie de votre réponse afin de savoir si je peux déposer une plainte et comment faire. Il faut savoir que ces personnes ont déposé plainte contre les personnes qui habitent en face de chez eux pour insultes alors que eux insultent les autres.
La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy.
Les bruits de comportement sont tous les bruits provoqués de jour comme de nuit. Lorsque ces bruits sont commis entre 22 h et 7 h, on parle de tapage nocturne.
En journée, le bruit peut causer un trouble anormal de voisinage dès lors qu’il est répétitif, intensif, ou qu’il dure dans le temps.
Lorsque le bruit est commis la nuit, l’infraction pour tapage nocturne est possible sans que ce bruit soit répétitif, intensif et qu’il dure dans le temps.
L’auteur du tapage doit toutefois être conscient du trouble qu’il engendre, sans prendre les mesures pour y remédier.
Ce que vous me décrivez peut être considéré comme des nuisances, dans la mesure où vous avez averti votre voisin des troubles et qu’il n’a pris aucune mesure pour les faire cesser, bien au contraire.
Le premier recours est bien sûr amiable. Lorsque l’on est confronté à des bruits de voisinage, une résolution amiable, en amont de l’instance judiciaire, est à privilégier, afin d’éviter une procédure longue et la dégradation de la qualité des relations de voisinage. Visiblement, cette solution ne vous a pas apporté satisfaction.
Le second recourt, quand il s’agit de bruits persistants, une plainte doit être adressée au Maire de votre Commune. En effet, le législateur, face à cette nuisance de proximité, a donné au Maire la responsabilité de répondre aux plaintes de bruits de voisinage (code général des collectivités territoriales) et les infractions peuvent être recherchées et constatées par des agents des communes désignés par le Maire, à la condition qu’ils soient agréés par le procureur de la République et assermentés dans les conditions fixées par le décret n° 95-409 du 18 avril 1995. Les communes qui ne disposent pas de personnel habilité et de matériel homologué peuvent faire appel aux services de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales pour effectuer les mesures acoustiques.
En cas d’échec des démarches amiables, une conciliation peut être tentée. Pour connaître le lieu et les heures de permanence du conciliateur, il convient de s’adresser à la mairie de son domicile. Le conciliateur est directement saisi par le plaignant. Le recours à un conciliateur est entièrement gratuit et peut éviter d’engager un procès.
Le conciliateur recueille toutes les informations et, le cas échéant, se rend sur les lieux de l’affaire ou procède, avec l’accord des parties, à l’audition des témoins. Si un compromis est trouvé, même en cas de conciliation partielle, le conciliateur doit dresser un procès-verbal de constat d’accord signé par les deux parties qu’il déposera auprès du tribunal d’instance. Le juge d’instance peut donner à cet accord une force exécutoire, c’est-à-dire imposer la mise en œuvre des dispositions de cet accord.
En dernier recours, si aucune solution n’est trouvée, vous pouvez saisir le Tribunal d’Instance si le montant du litige est inférieur à 4 000 euros ou le Tribunal de Grande Instance si le montant est supérieur. Il est aussi possible de saisir le Tribunal de Grande Instance en Référé (urgence à agir), sur le fondement du trouble anormal de voisinage. Vous pouvez alors produire un constat d’huissier ou les mesures acoustiques dont vous disposez, des attestations de riverains ou d’amis constatant le bruit en extérieur et intérieur, des certificats médicaux attestant par exemple de votre état d’anxiété, de stress, de la prise de somnifères... et des répercussions sur notre santé.
Vous pourrez demander à la juridiction d’ordonner la cessation immédiate du bruit et de vous accorder des dommages et intérêts pour le préjudice subi, dédommagement que vous devrez fixer dans votre demande.
La procédure de référé est plus rapide, mais elle nécessite une urgence.
Dans le cas du trouble de voisinage, la procédure pénale n’a que trop peu d’intérêt: longue et pas sûre d’aboutir. Toutefois, vous avez la possibilité de faire appel aux forces de l’ordre pour faire constater le bruit, de jour, tous comme de nuit, faire cesser ce trouble, ... Les contrevenants risquent une amende s’ils sont poursuivis. Cela peut faire réfléchir vos voisins s’ils sont près de leur sous ou s’ils sont condamnés à plusieurs reprises à payer des amendes. N’hésitez pas à vous regrouper avec d’autres voisins.
Si vous êtes victimes d’injures ou autres, il ne faut alors pas hésiter à aller porter plainte, rien que pour avoir une trace de ce comportement.
Sachez encore qu’il n’est pas obligatoire de constater une faute pour qu’il y ait trouble de voisinage. En effet, le bruit constaté d’un appartement à un autre peut être dû à la mauvaise qualité de l’isolation acoustique, même si l’occupant occupe l’appartement « en bon père de famille ».
Vous me parlez de la plainte dont ont fait l’objet d’autres voisins. Sachez qu’une personne qui prévient à tort la police ou la gendarmerie pour des faits de nuisances sonores risque une condamnation pour dénonciation calomnieuse. Une dénonciation est calomnieuse lorsqu’on dénonce une personne à la police ou à la gendarmerie pour des faits que l’on sait totalement ou partiellement inexacts. La peine maximale est de 5 ans de prison et 45 000 € d’amende. La personne visée par la fausse dénonciation peut porter plainte au pénal contre l’auteur des faits. Ce dernier peut aussi être poursuivi par le procureur de la République. Une personne victime de multiples menaces ou insultes pour de faux motifs de nuisances sonores peut également porter plainte pour harcèlement.
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