Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr
Chaque semaine, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy répond aux lecteurs de Ici c Nancy / photo d'illustration
Nous avons entrepris des travaux pour changer l’ensemble des fenêtres, les volets et porte d’entrée de notre maison pour un montant de 17 000 € pour lequel nous avons versé un acompte de 7000 €. La société située à une trentaine de kilomètres de Nancy, nous avait parlé oralement d’un délai de 10 à 12 semaines pour la réalisation du chantier, mais le cap des 20 semaines a été franchi et les vacances approchent. Le directeur de la société est aux abonnés absents et nous n'avons contact désormais qu’avec la secrétaire de cette société qui prétend un retard de construction dans les volets. Quels sont nos recours ?
La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy.
Lorsque vous signez un contrat pour faire réaliser des travaux, l’écrit doit préciser dans quel délai ceux-ci seront réalisés. En tout état de cause, les travaux doivent être réalisés dans un délai raisonnable. Souvent même, le contrat prévoit le montant de la pénalité si les travaux ne sont pas réalisés dans les délais impartis.
Dans un 1er temps, je vous conseille d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à la société en charge des travaux, pour lui indiquer qu’à défaut de réalisation des travaux pour une date butoir, vous saisirez la juridiction compétente.
Dans tous les cas, si le délai est passé, vous pouvez saisir le Tribunal d’instance ou de grande instance, selon le montant de votre litige pour demander soit que la société réalise les travaux (obligation de faire), dans un délai imparti, ainsi que des dommages et intérêts pour le non-respect des délais de réalisation, soit la résiliation du contrat et le remboursement de ce que vous avez déjà versé, ainsi que des dommages et intérêts pour le temps perdu. Vous pourrez alors vous retourner vers un autre professionnel.
Si le montant du litige est égal ou supérieur à 10 000 euros, ce qui est a priori le cas, vous devrez saisir le Tribunal de Grande Instance. L’avocat y est obligatoire. Il saisira la juridiction par une assignation qu’il fera délivrer à la partie adverse.
Pour les litiges inférieurs à 10 000 euros, c’est le Tribunal d’Instance qui sera compétent.
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