Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr
Chaque semaine, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy répond aux lecteurs de Ici c Nancy / photo d'illustration
Ma fille est séparée depuis plus d’un an, elle a deux enfants. Son ex-ami a toutes les vacances scolaires il est enseignant. Ma fille a maintenant des vacances imposées. Pour l’été, elle a du 15 juillet au 15 aout et une semaine à chaque vacances scolaire. A-t-elle plus le choix pour les vacances ? Elle ne demande pas tout son mois, mais au moins 3 semaines. Quelle démarche doit-elle faire sachant qu’un jugement a été rendu (année paire et année impaire) et que la date du jugement elle n’avait pas de vacances imposées. N’a t-elle pas une priorité tout en sachant que son ex-compagnon ne veut rien savoir et que lui a 2 mois l’été et toutes les autres vacances ?
La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy.
Vous m’indiquez qu’un jugement a déjà été rendu, concernant la garde des enfants de votre fille et du père de ceux-ci. Les parents peuvent parfaitement prévoir d’autres modalités, que celles prévues au jugement, s’ils s’accordent de manière amiable. La 1re démarche à faire est donc, tout d’abord, de consulter le père des enfants pour savoir si un arrangement est possible.
Ensuite, il conviendra, dans tous les cas, de saisir le juge aux affaires familiales afin de prendre en considération ce nouvel élément, à savoir des périodes d vacances différentes pour votre fille. Le juge aux affaires familiales compétent est celui du lieu de la résidence habituelle du ou des enfants.
S’il y a possibilité de s’accorder sur des modalités à l’amiable, il conviendra de demander au juge d’homologuer ces nouvelles modalités. Cela permettra de sécuriser cet accord, en cas de désaccord dans le futur.
S’il n’y a pas de solution amiable possible, la saisie du juge aux affaires familiales permettra, à votre fille, de présenter ce nouvel élément et de demander des modalités de garde différentes pendant les vacances pour le futur. Elle pourra, lors de cette même procédure, par exemple demander une augmentation ou une baisse de la contribution versée pour les enfants.
Toutefois, je me permets de vous indiquer que, même si les démarches pour saisir le juge sont réalisées maintenant, votre fille ne sera pas convoquée avant la rentrée de septembre et peut être bien après, selon les délais de traitement de la juridiction. Il peut donc s’avérer opportun de pouvoir trouver une solution amiable en attendant de passer devant le juge. En tout cas, c’est ce que je souhaite à votre fille. Sinon, en attendant, c’est le dernier jugement rendu qui s’applique.
Le juge aux affaires familiales peut être saisi par les particuliers seuls, mais je vous conseille vivement de vous faire assister par un avocat, afin d’éviter toute déconvenue et de faire valoir vos intérêts au mieux.
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