Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr
Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy répond aux lecteurs de Ici c Nancy / photo d'illustration
Bonjour nous sommes en litige avec notre voisine. Celle-ci a publié en 2012 une photo de notre enfant sur son compte Facebook. Jusqu'à l’année dernière nous n’avons rien dit, car l’entente allait. Mais depuis, la situation s'est dégradée. Finalement, depuis fin février nous lui avons adressé 4 courriers recommandés pour lui demander de retirer cette photo et elle ne le fait pas. Quels sont nos droits ?
La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy.
Votre image, et celle de votre enfant, en l’espèce, est une donnée personnelle. Vous avez donc un droit sur son utilisation et vous pouvez vous opposer à sa conservation ou sa diffusion publique qui en a été faite sans votre autorisation, sauf cas particulier (personne au milieu d’une foule, de dos, de loin, ...).
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et intime. Ce principe a une valeur constitutionnelle et est affirmé par l’article 9 du Code Civil. Les articles 226-1 à 226-8 du Code civil précisent que « tout individu jouit d’un droit au respect de sa vie privée ainsi que d’un droit à l’image" . Nous pouvons en déduire que la publication ou la reproduction d’une image sur laquelle une personne est facilement reconnaissable n’est autorisée qu’avec son consentement préalable. Ce principe est valable que l’image soit préjudiciable ou non.
Donc pour pouvoir publier des photos d’un individu légalement, il faut en obtenir son autorisation. Cette autorisation doit être écrite et il n’est pas possible de créer une autorisation globale couvrant toutes les images impliquant une personne en particulier.
Les enfants mineurs ne sont pas en mesure de signer des documents autorisant la publication de leur image, eux-mêmes. La signature des parents ou des tuteurs légaux doit impérativement être obtenue par écrit. L’autorisation écrite des parents est indispensable pour toute publication d’image d’un enfant. Il n’y a aucune exception.
Vous disposez d’un délai de trois ans à partir de la diffusion de la photo pour agir. Pour porter plainte, vous devez saisir le juge pénal afin qu’il prononce des sanctions pénales à l’encontre de la personne ayant diffusé l’image à l’origine du litige. Pour cela vous pouvez aller déposer plainte dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
L’auteur de la diffusion risque 1 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Lorsque la personne sera jugée par le juge pénal, vous aurez la possibilité de demander des dommages et intérêts en réparation de votre préjudice.
Si vous ne souhaitez pas porter plainte, vous pouvez saisir le juge civil en référé (c’est-à-dire en urgence) en espérant obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, le retrait des documents litigieux et le remboursement des frais engagés (notamment pour l’avocat) pour le procès.
Vous pouvez directement demander au site hébergeant la photo, ici Facebook, de retirer la photo litigieuse. Vous pouvez, ensuite, saisir gratuitement la Cnil pour contester la diffusion de votre image par un site internet ou un réseau social, si votre demande de suppression au responsable du site est restée sans succès.
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