Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr
Chaque semaine, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy répond aux lecteurs de Ici c Nancy / photo d'illustration
Bonjour Maître, je suis responsable d'une concession au cimetière de Préville ouverte dans les années 1930 environ par ma grand mère. Dans ce caveau il y a 3 cercueils et 2 urnes. Je devrai prochainement renouveler cette concession et je n'en ai pas les moyens. Je suis âgée de 86 ans et je n'ai pas prévu de laisser mes cendres dans ce caveau, n'ayant plus de famille en Lorraine. Cette tombe en marbre est entretenue et je pense que la Ville pourra récupérer l'emplacement. Mon souci ce sont les corps en cercueils et surtout les urnes contenant les cendres de mes Parents. Que me conseillez-vous? Quelles sont mes possibilités pour les urnes présentes dans le caveau. Je vous remercie de bien vouloir me répondre, car je dois renouveler ce mois-ci.
La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy.
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l'usage uniquement, mais non pas la propriété du terrain. L'acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires du contrat, ainsi que la durée de celui-ci. A l'échéance du contrat, vous avez la possibilité de le renouveler ou de demander la reprise de la concession par la Mairie.
À défaut de manifestation de votre part, la Mairie a la possibilité de reprendre possession de la parcelle suite à un délai de 2 ans après la fin de la concession. La reprise d’une concession funéraire est effectuée par la mairie qui en a délivré l’autorisation. Cette dernière reprend possession de la parcelle de terrain communal qu’elle avait loué.
La mairie peut, si elle le désire, prévenir les concessionnaires de l’imminence de la fin de contrat, mais ce n’est donc pas une obligation. En conséquence, ce sont les familles qui doivent le plus souvent se tenir informées.
Aux termes de l’article L. 2223-17 du Code général des collectivités territoriales, le maire a également la possibilité de récupérer une concession laissée à l’abandon par les familles. Précisons cependant que l’état d’abandon n’est explicité par aucun texte de loi et dépendra donc du jugement de la mairie et de ses représentants.
Lorsque la famille ne souhaite par renouveler la concession, elle fait procéder à l'exhumation des restes, après en avoir demandé l'autorisation à la Mairie. La demande doit être faite par le plus proche parent selon l'ordre suivant:
Le demandeur doit attester être le seul parent et dans le cas de l'existence d'autres membres, attester que ceux-ci ne sont pas opposés à cette exhumation. Un maire ne peut pas enquêter sur l'exactitude du lien familial, mais doit exiger la présentation de certaines pièces (livret de famille, acte de décès, certificat notarié). L'administration n'a pas à vérifier la régularité de l'attestation sur l'honneur fournie par le demandeur. Si celle-ci a connaissance de l'existence d'un différent entre les héritiers venant à un degrés identique de parenté, elle doit surseoir à l'autorisation d'exhumer dans l'attente d'une décision judiciaire.
Les exhumations sont toujours faites avant neuf heures du matin (Art. R. 2213-55 du CGCT.)
Une exhumation afin que les restes mortuaires soient déposés à l'ossuaire est autorisée après une décomposition naturelle du corps. Si cela n'est pas le cas, le corps doit être laissé en l'état et la tombe refermée (Conseil d'État, Commune de Contes; 11/12/1987, requête n° 72-998). A défaut, il faudra demander à la Mairie l'autorisation de procéder à une réduction du corps.
Concernant l'exhumation d'une urne cinéraire, une autorisation d'exhumation est requise pour retirer une urne cinéraire d'une sépulture traditionnelle.
La reprise de la concession par la Mairie, et à défaut de démarches réalisées par la famille, suppose le démantèlement des pierre tombale, stèles, plaques, … soit pour destruction, soit pour revente et l’exhumation des restes.
À défaut de régularisation par la famille, la procédure de reprise se conclura par des étapes techniques précises :
- La destination des dépouilles funèbres est régie par le code général des collectivités territoriales : les restes doivent être enlevés puis recueillis dans un cercueil et soit reinhumés dans l’ossuaire, soit faire l’objet d’une crémation (les cendres sont alors dispersées dans le jardin du souvenir). Les noms des défunts sont consignés dans un registre, tenu à la disposition du public,
- Les monuments, plaques et emblèmes seront enlevés aux frais de la commune. En général, ils sont détruits, mais ils peuvent être revendu par la Mairie, après avoir ôter toute possibilité de reconnaissance de la sépulture ou d'identification des personnes.
Les noms des personnes, même si aucun reste n'a été retrouvé, sont consignés dans un registre tenu à la disposition du public et peuvent être gravés sur un dispositif établi en matériaux durables dans le jardin du souvenir ou au-dessus de l'ossuaire (articles L. 2223-4, L. 2223-18 et R. 2223-6 du CGCT)
Dans le cas d'une procédure de reprise d'une concession suite à un constat d'état d'abandon ou de non-renouvellement volontaire, une demande de restitution peut être faite par le concessionnaire.
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