Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr
Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy répond aux lecteurs de Ici c Nancy / photo d'illustration
J’ai fait l’acquisition auprès d’un particulier en France d’une Peugeot 206 en février 2015. Suite à plusieurs problèmes techniques qu’elle présente et de ce fait à un réel doute sur le kilométrage réel du véhicule, je viens de me procurer les anciens contrôles techniques. Et en effet en 2014 le contrôle technique est passé de 240 000 à environ 130 000 sur le suivant. À cette période-là, le propriétaire n’était pas la personne à qui j’ai acheté le véhicule, mais la personne juste avant lui. Quel recours puis-je avoir ? Quelles démarches dois-je faire ? Je vous remercie par avance.
La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy.
Les voitures d’occasion se vendent 3 fois plus que les voitures neuves. Les particuliers pensent ainsi faire une bonne affaire, mais ce n’est pas toujours le cas, notamment quand vous découvrez que le compteur du véhicule que vous avez acquis a été trafiqué.
Deux solutions sont possibles: la procédure civile et la procédure pénale. Concernant la procédure civile, toute la preuve repose sur vos seules épaules. Je vous conseillerai de choisir la procédure pénale.
Je vous conseille donc vivement d’aller porter plainte auprès d’un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, peu importe si vous supposez que l’escroquerie a été réalisée déjà avant votre achat. Lorsque vous aurez déposé plainte, les enquêteurs feront leur travail pour démasquer celui qui est à l’origine de l’escroquerie et à terme, c’est cette personne qui sera poursuivie devant les tribunaux. Les acquéreurs successifs seront entendus.
Vous aurez la possibilité de vous constituer partie civile, par devant la juridiction pénale, et de demander le remboursement du montant payé pour l’achat de ce véhicule, mais pas seulement. Vous pourrez également demander des dommages et intérêts pour votre préjudice moral, matériel (les réparations que vous avez faites sur le véhicule par exemple), la location d’un véhicule de remplacement ou les frais de transport engendrés.....
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