Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
Chaque semaine, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy photo d'illustration
Bonjour,
J’ai une dette de matériaux sur mon ancienne entreprise SARL. J'avais signé a l'époque un engagement de payer donné par le vendeur que j'ai signé. Du coup ça devient une dette privée puisque ça n’a pas pu être pris dans la liquidation de la SARL. À présent, j'ai recréé une entreprise individuelle et l'huissier m’a fait un blocage de 4000 euros sur mon compte professionnel et un livret ou il ont pris 3 euros, le compte privé il n’y avait rien. L huissier a-t-il le droit de vider le compte professionnel ? Ils ne m’ont laissé que 300 euros et je n’ai pas eu de courrier qui me prévenait de cet acte...
La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy.
Si vous êtes entrepreneur individuel, artisan, commerçant, profession libérale, certains revenus ne sont pas saisissables comme les allocations familiales, le RSA, les prestations maladie en nature (remboursement des frais médicaux). Les autres revenus (salaires, honoraires, pension de retraite, allocations chômage) ne sont saisissables qu'en partie, le décret du 16 janvier 2008 précise que ce solde bancaire insaisissable est égal au montant du Revenu de Solidarité Active (RSA) pour une personne seule, soit 466,99 euros en 2011.
Le décret du 11 septembre 2002 a en effet institué le solde bancaire insaisissable : dispositif qui permet de disposer, automatiquement depuis le 1er août 2009 (il n'est plus nécessaire de le demander pour en bénéficier - loi du 12/05/2009 et décret du 30/12/209) d'une somme égale au RSA pour une personne seule sans enfant, dans la limite du montant disponible sur votre compte, et ce pour vous permettre de faire face à vos besoins alimentaires immédiats.
Les différents modes de saisie: la saisie attribution, l'avis à tiers détenteur et l'opposition administrative.
Si vous n'avez pas payé une dette à la date prévue, votre créancier peut obtenir la saisie de vos avoirs à la banque, en passant le plus souvent par un huissier, qui va adresser à la banque un acte de saisie attribution au profit de votre créancier. En principe, vous êtes informé dans un délai de 8 jours, suivant la signification de l'acte de saisie. Ce qui explique que vous n'ayez pas été informé par l'huissier avant la saisie. Cette disposition vise essentiellement à éviter une fuite du solde disponible. Le jour où la saisie attribution arrive à votre banque, l'intégralité de vos comptes est saisie et bloquée.
Si vous exercez votre activité professionnelle sous forme d'entrepreneur individuel (personne physique), ce qui est visiblement votre cas, et la dette concerne une dépense personnelle, seuls vos comptes particuliers sont concernés. Encore faut-il indiquer la nature de la dette à l'huissier et pouvoir prouver qu'il s'agit bien d'une dette personnelle et non professionnelle, ce qui n'est pas forcément évident dans votre cas. Tout dépend au nom de qui a été établie la facture.
Car si la dette est considérée comme professionnelle, la banque pourra saisir vos comptes professionnels et personnels. Vos comptes courants professionnels, vos comptes de dépôts de particulier, vos livrets d'épargne, sauf les comptes titres détenus à titre particulier (actions, obligations, l'assurance vie) et le contenu de votre coffre-fort, sont immédiatement bloqués pendant 15 jours afin de pouvoir procéder au calcul des sommes effectivement disponibles.
Je vous conseille donc de contacter sans tarder l'huissier afin de faire valoir qu'il s'agit d'une dette personnelle et non professionnelle.
Vous avez la possibilité de contester cette saisie, ce que je vous conseille de faire si l'huissier ne va pas dans votre sens.
N'hésitez pas à vous faire assister d'un avocat dans ce litige.
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