Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
Chaque semaine, retrouvez la réponse complète de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy à une question juridique - photo d'illustration
Bonjour, j’ai lu avec intérêt votre réponse du 4 janvier 2016 sur les nuisances sonores liées aux pompes à chaleur. Dans beaucoup de cas, j’entends parler de mesures des décibels produites par ces pompes à chaleur alors que j’avais compris que les bruits des pompes à chaleur étant classés dans "les bruits de comportement", ils ne nécessitent pas de mesures, mais que le fait de constater le bruit à l’oreille suffisait ?
La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy.
Si chacun a me droit de faire installer une pompe à chaleur, cette installation et son utilisation ne doit pas nuire à la tranquillité du voisinage.
S’il s’agit de bruits persistants, une plainte peut être adressée au Maire de votre Commune. En effet, le législateur, face à cette nuisance de proximité, a donné au Maire la responsabilité de répondre aux plaintes de bruits de voisinage (code général des collectivités territoriales) et les infractions peuvent être recherchées et constatées par des agents des communes désignés par le Maire, à la condition qu’ils soient agréés par le procureur de la République et assermentés dans les conditions fixées par le décret n° 95-409 du 18 avril 1995. Les communes qui ne disposent pas de personnel habilité et de matériel homologué peuvent faire appel aux services de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales pour effectuer les mesures acoustiques.
Si vous avez recours à un conciliateur, ce dernier peut choisir de se rendre sur les lieux afin de constater lui-même ces bruits.
En dernier recours, si aucune solution n’est trouvée, vous pouvez saisir le Tribunal d’Instance si le montant du litige est inférieur à 4 000 euros ou le Tribunal de Grande Instance si le montant est supérieur. Il est aussi possible de saisir le Tribunal de Grande Instance en Référé (urgence à agir), sur le fondement du trouble anormal de voisinage. Vous pouvez alors produire un constat d’huissier ou les mesures acoustiques dont vous disposez, des attestations de riverains ou d’amis constatant le bruit en extérieur et intérieur.... Vous pouvez également produire les préconisations d’installateurs trouvées sur internet mentionnant les risques de troubles de voisinage en cas de mauvaise implantation ( en direction d’un mur voisin par exemple), la note technique de la pompe à chaleur des voisins mentionnant le nombre de Db de la machine....
Vous pourrez demander à la juridiction d’ordonner la cessation immédiate du bruit et de vous accorder des dommages et intérêts pour le préjudice subi, dédommagement que vous devrez fixer dans votre demande.
Selon le cas, il est tenu compte du nombre de décibels quand les parties et le magistrat disposent de cette information. Il s’agit sûrement de la preuve la plus probante. Il faut alors s’adresser à des agents communaux qui disposeraient du matériel nécessaire et de l’habilitation ou mieux encore à un huissier de justice dont vous pourrez produire le rapport en justice.
Cependant, dans certains cas, ces données ne sont pas disponibles au dossier. Il faut alors apporter d’autres preuves telles que des plaintes d’autres voisins, des témoignages....
Tout est donc une question de force probante de la preuve. Le constat d’huissier fait office de preuve la plus sûre.
Le seul fait de troubler anormalement la tranquillité de votre voisinage suffit à constituer l’infraction et le dommage doit cesser et être réparé.
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