Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
Je vous contacte ce jour, car je viens d’être victime d’une arnaque aux compteurs kilométriques et ne sais vers qui me tourner, le commissariat m’ayant gentiment renvoyée au téléphone, car il s’agirait d’une affaire civile et non pénale... Je vous explique mon cas. Il y a deux jours avec mon mari, on réalise un échange de voiture dans un garage puis on signe un contrat stipulant qu’à la vente de notre ancien véhicule, le garage s’engage à nous verser sur notre compte 1500 euros, notre ancien véhicule étant plus coûteux que celui que l’on vient d’acquérir. Mon mari étant de nature méfiante analyse tout et tout semble clair et sans arnaque. En revanche, le professionnel nous propose que l’on garde la carte grise de notre ancien véhicule et que lui même garde la carte grise du véhicule que l’on vient d’acquérir jusqu’à ce qu’il réalise la vente du véhicule qu’on vient de lui céder, pour une histoire de "transparence" et de "garantie" de bonne foi selon lui.
Hier mon mari, comme je l’ai précisé est toujours très méfiant, décide de contacter l’ancien propriétaire (nous avons une photocopie de la carte grise) afin de s’assurer que la voiture n’ai pas de problème et, car sur le carnet d’entretien il y avait de grosses réparations de cochées, mais sans tampon de professionnel.. Et bien évidemment nous n’avions pas les factures de ces grosses réparations. Mon mari l’appelle donc et celui-ci nous indique qu’il n’y a pas 134000 km comme indiqués, mais plus de 200000 kms... Et que ce n’est pas une deuxième main, mais au moins une quatrième ou cinquième... Mon mari réussit à se procurer une facture prouvant le kilométrage via le garage où les dernières réparations ont été effectuées puis celui-ci rappelle mon mari pour savoir pourquoi il avait besoin de ces factures, s’il y avait un problème avec la voiture etc., car le garage qui a racheté la voiture est un ami à lui. Mon mari ne lui fait pas part de sa découverte et le rassure. Seulement ensuite, le professionnel qui nous a vendu la voiture est injoignable.. Mon mari réussit toutefois à la joindre hier soir tard dans la soirée, le professionnel n’a pas nié très longtemps, en revanche il a été très menaçant quand mon mari lui a dit qu’il voulait récupérer son argent. Après les menaces, il nous a dit qu’il n’avait rien à perdre à ce qu’on traine ça en justice, car dans 15 jours il dépose le bilan de sa société. Cela s’est terminé qu’il a accepté de nous rembourser sous 7 jours les 9000 euros (somme de la vente de notre voiture en échange de sa voiture trafiquée).
Ma question est la suivante, mon mari a donc la voiture trafiquée à son nom sur le contrat de cession, mais il souhaite annuler la vente, quelles sont les démarches à faire pour qu’il n’ait plus rien à voir avec cette voiture? Je précise que la carte grise n’a pas encore été envoyée à la préfecture, car nous ne l’avons pas, nous avons juste un contrat de cession. Je vous remercie par avance de votre aide.
La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy.
Dans la situation que vous me décrivez, la vente est annulée, de fait, puisque les conditions de la vente, telles qu'indiquées au contrat, ne sont pas remplies. En effet, il s'agissait d'un échange de véhicule avec le paiement en surplus de 1500 euros, à votre profit. Or le garagiste a accepté finalement de rependre son véhicule et de vous payer la somme de 9000 euros. La vente, telle que prévue à l'origine, est donc nulle.
Au niveau de la préfecture, le changement de propriétaire ne peut être effectué que par le nouveau propriétaire, donc par vous dans votre cas. Même si le vendeur a l'obligation d'informer la Préfecture de la vente, celle-ci ne sera enregistrée que si vous en faite la démarche, ce qui n'est pas le cas. Vous ne pourrez donc pas être enregistré comme propriétaire de ce véhicule sans démarches de votre part.
Par acquis de conscience, vous pouvez bien sûr vous rendre auprès de la Préfecture afin de vérifier si le vendeur a, de son côté, signaler cette cession. S'il l'a fait, vous envoyez un courrier recommandé à la Préfecture en expliquant l'annulation de la vente.
Vous gardez, dans tous les cas, contrairement à ce qui vous a été indiqué, la possibilité de porter plainte auprès du commissariat de police ou d'une brigade de gendarmerie pour escroquerie. Si votre plainte n'est pas prise, rapprochez vous d'un avocat pour porter plainte directement auprès du Procureur de la République. Cela aura peut être le mérite de stopper les manœuvres frauduleuses de ce garagiste car rien ne vous dit qu'il ne va pa continuer sous cette enseigne ou sous une autre. Une interdiction d'exercer, prononcée par un tribunal, me semble nécessaire.
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