Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
Bonjour,
Mon ex femme me demande des arriérés concernant l'indexation de la pension alimentaire, or elle s'est trompée sur le montant. Je lui ai donc notifié par lettre recommandé et depuis un huissier est venu à la maison me reclamer la somme erronée plus les frais. Ai-je un recours et dois-je payer les frais de huissier ?
La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy.
Lorsque le jugement prévoit le versement d’une contribution financière, il prévoir également son indexation indexée chaque année afin de suivre l’évolution du coût de la vie.
Cette indexation doit être réalisée par celui qui doit verser la contribution, donc par vous-même, à la date fixée par vote jugement. De fait, le montant de la contribution évolue donc chaque année. La prescription est de 5 ans.
Si vous ne réalisez pas de votre propre chef cette évaluation annuelle et que de fait, vous ne la payez pas, ceci sera considéré comme un défaut de paiement et vous vous exposez à ce que ce montant soit recouvré par vois d’exécution forcée, ce qui est arrivé dans votre cas.
Le seul fait pour vous de ne pas vous être acquitté de cette indexation annuelle est considéré comme un non-respect du jugement. Madame avait donc le loisir de s’adresser à un huissier pour recouvrer cette somme.
Concernant le montant, je vous conseille de vous rapprocher de l’huissier.
En tout état de cause, le jugement prévoit toujours qu’en cas de non-paiement, les frais de recouvrement seront à la charge du débiteur. Vérifiez dans vote jugement. Si c’est le cas, vous êtes redevable des frais d’huissier.
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