Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy photo d'illustration
Bonjour,
J’ai été embauché en tant que chauffeur livreur VL par une PME, nous faisons des chargements et livraisons pour un laboratoire pharmaceutique qui fabrique des produits radioactifs. Des produits que nous les livrons dans différents hôpitaux de la banlieue parisienne et en province.
Je dépends de la convention collective des transports routiers de marchandise JO-3085. Depuis mon embauche, je reçois mes plannings de tournées la veille pour le lendemain et souvent moins de 24 h avant la prise de poste, je reçois même mon planning pour chaque lundi le samedi voir le dimanche. J'aimerais savoir ci ces délais sont légaux ou pas ? De plus je reçois mes plannings par SMS sur mon portable personnel et pourtant nous avons un portable professionnel. Mon contrat de travail ne précise rien sur l’obtention des plannings en terme de délais.
En vous remerciant de votre réponse.
La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy.
La législation et la jurisprudence estiment que les horaires de travail des salariés relèvent du pouvoir de direction de l'employeur. Leur révision n'entraîne pas, en principe, de modification du contrat, mais un simple changement des conditions de travail (Ch. Soc. 22 fév. 2000). Le changement des conditions de travail n'est pas un élément essentiel du contrat de travail et l'accord du salarié n'est donc pas nécessaire.
Normalement un délai de 7 jours, est fixé par la loi, pour que votre employeur vous indique votre planning, sauf délai autre prévu par la Convention collective (article L 3123-21 du Code du travail). Si la Convention collective prévoit un autre délai, elle ne peut, en tout état de cause, pas aller en de ça de 3 jours.
Je ne connais pas votre Convention Collective. Mais en tout état de cause, l'employeur ne peut aller en de ça de 3 jours.
Aucune formalité particulière n'est prévue pour vous faire connaître votre planning. Au minimum, il doit vous permettre de la consulter dans les locaux de l'entreprise.
En principe, le refus du salarié de se soumettre aux horaires de travail l'expose à un licenciement pour faute.
Je vous conseille de vous rapprocher des délégués du personnel afin d'évoquer avec eux cette difficulté. Ils pourront, d'une part, vous indiquer quel est le délai exact dans votre branche d'activité et d'autre part, tenter de négocier cette difficulté avec votre employeur. S'il n'y a pas de délégués syndicaux dans votre entreprise, vous pouvez vous rapprocher de n'importe quel syndicat.
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