Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr
Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy photo d'illustration
Je suis actuellement attachée de gestion bloc opératoire faisant office de seconde de bloc depuis 3 ans. Un bloc que j'ai géré pendant un an seule. Un nouveau chef de bloc est arrivé et on s’entend bien, mais mon directeur a décidé de me changer de poste avec une revalorisation de salaire, le problème est que ce qu’il me propose aujourd’hui ne correspond pas à ce qu’il m’avait dit donc je refuse de signer l’avenant à mon contrat et je préfère garder ma place. Malgré mon retour à ce sujet, il a fait passer une note dans les services afin de recruter quelqu'un pour mon poste. A-t-il le droit de le faire, sachant que je lui ai demandé de me recevoir et qu’il ne veut pas ?
La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy.
Un employeur a le droit de modifier unilatéralement les conditions de travail du salarié. Mais il devra impérativement obtenir l’accord de son salarié s’il souhaite apporter une modification sur un élément essentiel du contrat de travail.
Le tout est donc de faire la distinction entre modification des conditions de travail et modification du contrat de travail. Mais comment distinguer modification du contrat de travail et changement des conditions de travail ?
Ce qui relève d’une modification du contrat de travail ou d’un changement des conditions de travail diffère selon les domaines. Concernant votre cas, à savoir le changement de poste de travail, il faut préciser les points suivants:
— Le fait de donner de nouvelles tâches qui correspondent à la qualification du salarié constitue un changement des conditions de travail. L4accord du salarié n’est donc pas nécessaire.
_ Un changement de poste est en revanche une modification du contrat de travail. L’acceptation du salarié est donc nécessaire.
Les juges utilisent la formulation suivante : « L’employeur peut, dans le cadre de son pouvoir de direction changer les conditions de travail d’un salarié. La circonstance que la tâche donnée à celui-ci soit différente de celle qu’il effectuait antérieurement, dès l’instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ».
En présence d’une modification des tâches qui vous sont attribuées, il convient tout d’abord de consulter votre convention collective et de vérifier que vos nouvelles attributions ne sont pas à classer dans un niveau de qualification au-dessus ou au-dessous de la qualification qui est celle mentionnée dans votre contrat de travail ou sur votre dernière fiche de paie .
Il faut, par ailleurs, prendre garde au fait que certaines qualifications génèrent des obligations particulières pour le salarié (notamment dans l’encadrement et dans certains métiers). À qualification équivalente, vous ne pourrez pas les refuser sauf à prendre le risque d’un licenciement.
Si ce changement de poste est considéré comme une modification de vote contrat de travail, vous êtes totalement libre d’accepter ou de refuser, ce qui ne sera pas le cas s’il s’agit d’une simple modification des conditions de travail.
Pour vous aider à déterminer avec exactitude votre situation, vous pouvez vous rapprocher soit d’un avocat, soit d’un délégué syndical.
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