Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
Un petit Carrefour Market interdit les clients de rentrer avec un sac à dos ou casque (pas de fouille de sac et pas de casier à consigne à l’entrée). On invite ces personnes à laisser sur le coté de l’accueil, ce sac ou casque sans aucune consigne ou autre badge permettant de récupérer son bien après le shopping (peu de surveillance à part les cameras). J’interviens pour donner mon avis sur le fait que sans contre partie d’un quelconque document d’échange, ils ne sont pas en mesure d’interdire quoi que ce soit (discussion calme) Raison invoquée par le patron et le vigile : LE PLAN VIGIPIRATE. Comment connaître ce droit, sont-ils autorisés ?? Merci de votre réponse.
La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy.
Le magasin que vous fréquentez est un lieu privé, certes ouvert au public, mais en tant que lieu privé, il est régi par un règlement intérieur privé. Ce règlement, édicté par le gérant du magasin, peut donc prévoir d'interdire l'accès au magasin avec un sac à dos ou un casque.
Ce type de règlement n'est pas illégal. Le règlement doit respecter la loi et ne doit pas, par exemple exercer de discrimination.
« Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. »
D'après ce que vous indiquez, il n'y a aucune discrimination à interdire l'entrée avec un sac à dos ou un casque puisque qu'il s'agisse d'un homme ou une femme avec un sac à dos, par exemple, l'entrée sera refusée. Le fait de faire un rapprochement avec un sac à main n'est pas opérant si le règlement précise bien l'interdiction spécifiquement pour les sac à dos. Un sac à main n'est pas un sac à dos.
Concernant les possibilités de fouille des surveillants de magasin, sachez qu'ils n'ont pas le droit de fouiller votre sac. Ils ont uniquement le droit de vous demander d'ouvrir votre sac et de regarder, ce qui n'est pas toujours suffisamment efficace pour les vols.
Enfin, concernant le plan Vigipirate, sachez qu'il ne concerne pas uniquement les risques d'attentat et qu'il a été mis en place avant les vagues d'attentat de ces dernières années. Ce plan est aussi bien mis en place, à la période des fêtes de fin d'année, pour éviter les braquages dans les magasins.
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