Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr
Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy photo d'illustration
Un chat divague régulièrement sur ma propriété laissant des excréments, déterrant les fleurs et marquant soi-disant son territoire. La mairie de Pulnoy (plusieurs rendez-vous avec l'ancien maire et avec la nouvelle maire, plusieurs mails), la police municipale, la police nationale (Saint-max), tout le monde se décharge de ce problème, il m’ont expliqué que même en les appelants le temps d'intervenir les chats ne seraient plus là et que de toute façon il n’ont aucun moyen de les attraper, même lorsque j'en ai attrapé un il m’ont dit (à la mairie et à l'hôtel de police boulevard Lobau) de le relâcher sur ma propriété, car il ne pouvait rien faire et je n’avais même pas le droit de le déplacer, car sinon c était un déplacement de cheptel et donc interdit.Que pouvez-vous faire pour moi s’il vous plaît ? Merci
La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy.
Que l’animal soit domestique, sauvage ou d’élevage, il existe des règles à connaître afin que les animaux ne causent pas de nuisance au voisinage. Toute personne dispose du droit de posséder un animal domestique. Si vous savez fait le choix de ne pas posséder d’animal, vous ne pourrez pas imposer ce choix à vos voisins qui sont libres d’en posséder ou non.
Toutefois, leur animal ne doit pas causer de troubles de voisinage, notamment des dégradations sur votre terrain.
Le propriétaire d’un animal en est responsable (article 1385 du Code Civil). Il est responsable des dommages causés par celui-ci, même lorsque l’animal s’échappe, et ne doit pas le laisser divaguer. Il devra donc réparer les dégâts matériels ou corporels, et éventuellement le préjudice moral subi par la victime.
Sa responsabilité peut être engagée devant les tribunaux non seulement pour les dommages causés mais également au titre d’une infraction. En effet, le maître peut être redevable de l’amende prévue pour les contraventions de 2ème classe. Le tribunal peut prononcer une peine de confiscation et de placement en chenil, voire faire euthanasier l’animal.
D’une manière générale, le maire de la commune peut être saisi. Celui-ci demandera au maître de prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer tout risque et il pourra même, si ces mesures ne sont pas exécutées, faire placer l’animal dans un centre de dépôt.
L’article 213-2 du Code Rural interdit de laisser divaguer les chiens et les chats.
La loi du 6 janvier 1999 autorise même les maires à ordonner la laisse et la muselière obligatoires.
Si avant la loi du 22 juin 1989 (article 213-1 du code rural), il n’existait aucune définition légale de l’état de divagation d’un animal, désormais, est considéré comme divaguant, tout chat non identifié se trouvant à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de 1000 mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui.
A posteriori va se poser pour vous un problème de preuve et d’identification des chats.
L’attitude que vous avez eu en maintenant un chat et en prévenant la force publique et celle que je vous aurai conseillée. Lors de votre appel, la force publique ou le Maire auraient dû mettre l’animal en fourrière et les propriétaires auraient dû s’acquitter de frais et d’une amende.
Mais il peut également s’agir de chats non identifiés. Sachez que depuis le 1er janvier 2015, les Maires ont l’obligation de mettre en œuvre des campagnes de captures et de stérilisations des chats errants sur leur commune. Lors de ces actions, les chats sont capturés, tatoués au nom de la commune, stérilisés et relâchés sur le lui de la capture. La stérilisation a certains avantages dont, vous concernant, d’éviter que les chats marquent leur territoire avec leurs urines. À défaut de pouvoir mettre en œuvre de telles campagnes, le Maire peut faire placer ces chats en fourrière.
S’il s’agit d’un chat errant, vous pourriez envisager de mettre en œuvre la responsabilité de la Mairie, devant le Tribunal Administratif, dans la mesure où le Maire ne met pas en œuvre les moyens à sa disposition pour vous éviter tout dommage. Si des campagnes d’identifications ont eu lieu dans votre commune, notez que le chat est identifié au nom de la Mairie.
Je vous conseille de vous rapprocher d’associations de défense des animaux, car ces associations militent auprès des Mairie pour de telles actions à l’encontre des chats errants et ne pas laisser cette population augmenter de manière incontrôlable. Il est probable que le dialogue puisse être facilité avec vos interlocuteurs par l’intermédiaire de ces associations.
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