Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
Un nid de poule a endommagé mon VL il y a 6 mois. Suite à la constitution d’un dossier complet avec témoin dans le véhicule, avec photographie, l'assurance a refusé de me reconnaître victime d'un manque d'entretien des voies circulation de ma commune. De fait, mon dossier a été refusé. Le refus a été fait, car l'assurance adverse s'appuie et se protège derrière 3 choses : la jurisprudence administrative d'un tribunal, l'apport de preuve "témoignage direct" d'un tiers (moi j'avais un passager qui a temoigné pourtant) ils ont refusé son témoignage, car le témoin était dans le vl et enfin l'article 413-17 qui dit que je suis responsable de faire "attention lorsque je conduis" et je dois donc adapter, car je suis sensé accepter un potentiel risque tolérable, car je suis usager des voies ...
Ma question est donc la suivante, quel recours puis-je faire car j'ai vraiment des preuves matérielles (photo, véhicules garés sur les lieux qui empêchaient de me décaler)... La très mauvaise foi de l’assurance adverse est flagrante, elle ne veut rien payer, je veux les poursuivre malgré tout et ne rien lâcher, quelle est la marche à suivre ?
La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy.
Vous avez été victime d’un nid de poule, et votre voiture en a malheureusement fait les frais.
Si vous êtes assuré, tout risque, vous devez cet incident à votre assureur, ce que vous avez déjà fait, selon vos propos. A charge ensuite pour votre assureur automobile de se retourner éventuellement contre la société en charge de la route sur laquelle se trouvait le nid de poule.
Si vous n'étiez pas assuré tout risque, votre assureur n'est pas tenu d'intervenir, mais cela ne signifie pas que vous ne disposez d'aucune voie de recours.
L'assureur n'a pas voulu transiger avec votre assurance. Je vous conseille, dans un premier temps, d'adresser directement une réclamation à l'entité responsable de cette portion de route. Les conditions pour que votre réclamation soit prise en compte, sont les suivantes :
1/ Vous devez identifier l'entité responsable de la portion de route concernée. Pour les routes nationales ou une autoroute non concédée (autoroute gratuite), de l'Est de la France, c’est la DIR Est qui est responsable. S’il s’agit d’une route départementale ou communale, la DIR Est n’est pas responsable
2/ Vous devez ensuite rassembler un ensemble de justificatifs nécessaire pour que son droit à indemnisation soit reconnu. Cela comprend essentiellement l’obligation de prouver à la fois :
_ la réalité de l’incident et sa survenance sur le réseau routier incriminé. Ainsi, toute demande qui ne serait pas accompagnée d’un témoignage écrit rédigé par un tiers (autre usager également victime ou ayant assisté à l’évènement) ou par un document émanant des forces de l’ordre qui seraient intervenues sur place ou par la preuve de l’intervention d’un dépanneur sera automatiquement refusée.
Je rappelle que l’intervention d’un dépanneur sur autoroute est obligatoire. Se dépanner soi-même ou le faire faire par un tiers non habilité, par exemple des amis ou le garagiste habituel, n’est pas autorisé. La fiche d’intervention du dépanneur constituera alors, tout naturellement, la preuve de la réalité de l’incident.
_ le dommage. Cela nécessite d’établir un descriptif précis de ses dommages et de faire établir soit un devis détaillé, soit une facture.
3/ La demande de prise en charge doit être adressée par écrit à l'entité responsable. Elle doit être accompagnée de l’ensemble des justificatifs énumérés ci-dessus et doit aussi mentionner plusieurs éléments : le lieu précis de l’évènement (numéro de route, sens de circulation, point kilométrique ou indication géographique précise,...), les circonstances de l’évènement (conditions de circulation, conduite, position des autres véhicules,....).
Chaque dossier fera l’objet d’une enquête. Le droit à indemnisation n’est pas systématique. Chaque demande est examinée au cas par cas, et le délai de traitement peut être relativement long. En effet, lorsque le dossier est complet, l'entité responsable engage une enquête auprès de ses services d’exploitation pour déterminer si sa responsabilité est ou non engagée, sur la base du concept jurisprudentiel du « défaut d’entretien normal ».
Il faut souligner que la présence d’une signalisation (du type panneaux « trous en formation ») reporte systématiquement la responsabilité de l’incident sur le conducteur, et exonère par là-même le gestionnaire routier. Le panneau concerne dans ce cas la portion de route jusqu'à la prochaine intersection, entrée ou sortie d'autoroute,...
De manière permanente, le conducteur doit rester maître de son véhicule (article R.413-17 du code de la route). Mais si, en plus, une signalisation de danger a été mise en place pour avertir les usagers de l’existence d’un danger potentiel précis, le conducteur doit impérativement renforcer sa vigilance. La responsabilité d’un éventuel incident lui incombera alors pleinement, considérant qu’il aurait du gérer autrement son allure, ses distances de sécurité ou sa trajectoire.
Il est sans dire qu'en la matière chaque cas est particulier et c'est un faisceau d'indices qui permettra de déterminer les responsabilités et le droit à indemnisation.
En cas de refus, si l'entité responsable est public, vous pourrez exercer un recours au Tribunal Administratif pour dommage aux travaux publics. Si l'entité est privée, il faudra vous diriger vers les juridictions civiles.
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