Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
Je me permets de vous contacter, car je fais face depuis quelques mois à un souci avec mon voisin. Nous avons emménagé, suite à l'acquisition d'une maison mitoyenne. Quelques jours suivant notre installation, nous avons constaté des bruits et vibrations provenant du mur mitoyen. Il s'agit dune caisson de basse d'un home cinéma. Cette installation est placée à proximité du mur mitoyen et fonctionne intensément et quotidiennement.
La nuisance débute en milieu de journée et peut se poursuivre jusqu'à plus de 23 h (je précise que nous sommes salariés et que mes voisins sont retraités, d'où la non-gêne pour eux de poursuivre des nuisances jusque dans la nuit). Nous avons informé verbalement les personnes concernées et demandé (à 3 reprises) de prendre leurs dispositions pour atténuer les nuisances. Nous nous sommes confrontés une première fois à un déni (le voisin a même refusé de venir constater la situation) et une seconde fois à rejet de notre demande (au motif que nous occupons notre maison depuis seulement quelques mois, nous avons donc moins de droits que le voisin qui est propriétaire depuis 30 ans, il détient en plus le statut "d'handicapé", il me menace donc de porter plainte pour harcèlement).
Nous avons donc décidé de formaliser notre demande par écrit. À la réception du courrier, le voisin est venu menacer mon compagnon à notre domicile (tambourinage de porte, menace verbale, et simulation de coups de poing [en présence d'une bonne partie des autres voisins du lotissement]). Nous avons ensuite déposé deux mains courantes, l'une pour agression (auprès de la police nationale de proximité de saint Léon à Nancy) et l'autre pour nuisance (à la police municipale de Seichamps). Nous cherchons actuellement à faire constater l'infraction, mais la police n'arrive pas à temps sur les lieux.
Je souhaiterais donc savoir si le passage d'un huissier de justice est pertinent, au regard des frais à engager me conseillez-vous cette alternative ? Y a-t-il d'autres voies à envisager ? Vous en remerciant à l'avance Respectueusement,
La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy.
Toute nuisance sonore excessive, qu’elle soit diurne ou nocturne est interdite par la loi. Même si seules les nuisances nocturnes, tapages nocturnes, sont sanctionnées par le Code Pénal, dans les deux cas, les victimes sont à même de demander la réparation de leur préjudice.
On appelle tapage diurne les nuisances sonores commises entre 7 h et 22 h. Sachez que le tapage diurne est interdit dès lors qu’il représente une gêne pour le voisinage. Si la tolérance au bruit dépend beaucoup du caractère et du mode de vie de vos voisins, le tapage diurne est défini et encadré par la loi.
D’une façon générale, tout comportement considéré comme constituant une gêne grave et anormale par la jurisprudence peut être sanctionné. Pour ouvrir droit à réparation, le comportement du voisin doit remplir les conditions d’anormalité et de gravité, que l’auteur du trouble ait ou non commis une faute.
Dans votre cas, vous êtes à la fois victime de nuisances diurnes et nocturnes.
Dans certains cas, un règlement à l’amiable peut suffire. Vous pouvez faire appel au conciliateur en vous adressant à votre Mairie de résidence qui invitera chacune des parties à se rencontrer en sa présence pour tenter de trouver une solution. Cette démarche est totalement gratuite. Vous pouvez, toutefois, vous faire accompagnée d'un avocat ou de toute personne de votre choix.
Si le règlement amiable de la situation ne peut aboutir, si vos voisins n’entendent manifestement pas cesser leurs bruits, vous pouvez faire appel à la justice. Pour cela, il vous faudra d’abord faire constater les faits. Sont habilités à le faire :
• les agents de la police municipale ;
• les agents ou officiers de la police judiciaire, dont font partie le maire et ses adjoints ;
• les agents de commune (garde champêtre, technicien territorial, etc.), qui ont été formés, agréés et assermentés pour aider le maire de la commune dans divers domaines;
. un huissier.
Les constations faites par un huissier pourront faire foi devant la justice.
En outre, le tapage, pour être qualifié comme tel et éventuellement réprimé, doit impérativement :
• être constaté au moment où il se produit ;
• être constaté à l’oreille et considéré comme une nuisance, donc au delà de ce qui peut constituer des bruits du comportement normaux.
La constatation du tapage nocturne est laissée à l’appréciation de l’agent et ne requiert pas l’utilisation systématique d’un sonomètre.
Le but premier des agents est de faire cesser la gêne, pas de la punir à tout prix. Ainsi, une première constatation de nuisance sonore conduit à une première prise de contact avec l’auteur des faits, à un signalement de la gêne occasionnée, et à une injonction de la faire cesser.
En cas de récidive, les prises de contact suivantes peuvent se solder par la verbalisation du contrevenant. La verbalisation est régie par l’article R. 1337-7 et prévoit pour ce type de délit une contravention de 3e classe pouvant s’élever jusqu’à 450 €.
Dans la pratique, si les agents appliquent une verbalisation directe, cette dernière peut atteindre 68 €. En cas de non-règlement sous 30 jours, elle sera majorée de 180 €.
Il convient également d’adresser un courrier au propriétaire de votre appartement si vous êtes locataire et à celui de votre voisin s’il est locataire. En effet, le propriétaire des lieux doit vous assurer une jouissance paisible des lieux et dans les cas extrêmes aura la possibilité de demander l’expulsion des locataires bruyants.
En tout état de cause, en dehors de toute qualification pénale, vous pouvez saisir les juridictions civiles afin d'enjoindre à votre voisin de faire moins de bruit soit en changeant son matériel, soit en isolement mieux sa demeure, avec application d'une astreinte si nécessaire et obtenir réparation du préjudice subi.
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