Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
Mon employeur fait tout pour que je démisionne il m’a fait balayer toute la cour pendant 8 h. A-t-il le droit de me changer de poste de cette façon ? J’ai un statut de réparateur de palettes sur mon contrat de travail, a-t-il le droit de me faire faire autre chose ?
La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy.
Un employeur a le droit de modifier unilatéralement les conditions de travail du salarié. Mais il devra impérativement obtenir l’accord de son salarié s’il souhaite apporter une modification sur un élément essentiel du contrat de travail.
Le tout est donc de faire la distinction entre modification des conditions de travail et modification du contrat de travail. Mais comment distinguer modification du contrat de travail et changement des conditions de travail ?
Ce qui relève d’une modification du contrat de travail ou d’un changement des conditions de travail peut différer selon les domaines.
Concernant votre difficulté, le fait de donner de nouvelles tâches qui correspondent à la qualification du salarié constitue un changement des conditions de travail. Un changement de poste est en revanche une modification du contrat de travail. Les juges utilisent la formulation suivante : « L’employeur peut, dans le cadre de son pouvoir de direction changer les conditions de travail d’un salarié. La circonstance que la tâche donnée à celui-ci soit différente de celle qu’il effectuait antérieurement, dès l’instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ».
En présence d’une modification des tâches qui vous sont attribuées, il convient tout d’abord de consulter votre convention collective et de vérifier que vos nouvelles attributions ne sont pas à classer dans un niveau de qualification au-dessus ou au-dessous de la qualification qui est celle mentionnée dans votre contrat de travail ou sur votre dernière fiche de paie. Vous pouvez vous faire aide dans cette tâche par les représentants du personnel s’il y en a dans votre entreprise (selon la taille de l’entreprise), par un délégué syndical ou encore par un avocat.
À qualification équivalente, vous ne pourrez pas les refuser sauf à prendre le risque d’un licenciement, dans la mesure où vous ne changez pas de poste. Par contre, si vous changez de poste, vous pouvez refuser ces nouvelles tâches.
Si les modifications que tente de vous imposer votre employeur constituent une modification de votre contrat de travail, il doit obtenir votre accord.
Si vous êtes consulté par votre employeur, vous êtes totalement libre d’accepter ou de refuser une modification du contrat de travail. Un refus n’est donc pas une faute professionnelle, mais il peut néanmoins avoir des conséquences néfastes. En effet, face à une réponse négative, l’employeur peut certes abandonner les modifications, mais il peut également entreprendre un licenciement. Celui-ci ne sera pas motivé par le refus, mais par la cause qui est à l’origine de la modification proposée. Ainsi, si la modification proposée au salarié avait pour but de faire face à des difficultés économiques, alors l’employeur pourra entreprendre un licenciement économique individuel. De même, si c’est une insuffisance professionnelle du salarié dans ses anciennes tâches qui avait motivé une proposition de changement de poste, alors l’employeur pourra entreprendre un licenciement pour insuffisance professionnelle. Attention donc à la raison ayant amené l’employeur à solliciter ce changement de poste et d’horaire.
Si la modification envisagée a une origine économique (réorganisation de l’entreprise pour faire face à des difficultés économiques), le salarié a un délai d’un mois pour donner sa réponse. La loi ne prévoit aucun délai dans les autres cas.
En dehors des cas de difficultés économiques ou d’insuffisance professionnelle, votre employeur s’il décide de vous licencier devra vous verser des indemnités conséquentes. Dans le cas contraire, vous avez la possibilité de saisir le Conseil des Prud’hommes pour obtenir réparation de votre préjudice.
Sachez également que si votre employeur vous soumet à ces nouvelles tâches, dans le but d’obtenir votre démission, vous avez la possibilité de contester cette qualification, si vous arrêtez de vous rendre à votre travail.
La jurisprudence définit la démission comme « un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. » La décision doit être prise librement et peut être remise en cause si elle résulte de « faits imputables à l’employeur » (Cass. soc. 9 mai 2007). En d’autres termes, si vous êtes poussé à la démission par votre employeur, cela pourra être considéré comme une prise d’acte de votre part. Le Conseil des Prud’hommes peut alors décider de requalifier la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En tout état de cause, je vous invite à vous rapprocher d’un avocat spécialisé en droit du travail, ou pratiquant régulièrement cette matière, ou d’un syndicat afin d’obtenir des réponses plus circonstanciées à votre cas particulier, avant de prendre une décision. Ils pourront vous conseiller dans vos choix afin que vous ne soyez pas pénalisé par la situation.
Une question juridique ? Faites nous parvenir un courriel à
