Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
J’ai vendu mon véhicule à un professionnel en 2012, j’ai barré la carte grise en notant vendu en l'état avec la date de vente. J’ai ensuite déposé le certificat de cession à la préfecture. Malgré cela, je reçois un PV datant de 2014. Je renvoie un courrier pour expliquer que ce véhicule était déjà vendu avec une copie de certificat de cession. Sauf qu’un an après je reçois à nouveau le même PV, je refais la même chose certificat de cession plus courrier et là je reçois pour la 3e fois le même PV. Je contacte la préfecture pour avoir des explications, j'apprends que la voiture a été enregistrée un an après la vente, mais pas au nom de la personne à qui je l'ai vendu et qu'il est impossible de rectifier malgré le certificat de cession daté signé et caché. Et ce jour, on me réclame toujours la somme d'une infraction que je n'ai jamais commise.
La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy.
Lors de la cession du véhicule, vous deviez adresser, à la Préfecture, la déclaration de cession du véhicule avec l'identité du nouveau propriétaire.
Cette obligation est prévue par l'article R. 322-4 du Code de la route:
« En cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit adresser, dans les quinze jours suivant la mutation, au préfet du département du lieu d'immatriculation une déclaration l'informant de cette mutation et indiquant l'identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire.
Avant de remettre la carte grise à ce dernier, l'ancien propriétaire doit y porter d'une manière très lisible et inaltérable la mention : “Vendu le .. ou “cédé le..Date de la mutation) suivie de sa signature, et soit découper la partie supérieure droite de ce document lorsqu'il comporte l'indication du coin à découper, soit remplir, s'il existe, le coupon détachable. »
D'après les informations que vous me communiquez, il semblerait que vous n'ayez pas accompli cette démarche, tout comme le nouveau propriétaire. Légalement, vous êtes donc redevable des infractions commises avant cette déclaration, puisqu'elle n'a pas été accomplie dans le temps légal.
Ce manquement explique, probablement pourquoi, on vous réclame toujours le paiement de ce PV, malgré vos courriers, puisque cette infraction a été commise avant la déclaration de cession à la Préfecture.
Vous aviez, toutefois la possibilité de contester le PV, à l'aide du formulaire joint, dans les 45 jours de la réception du PV. Au vu de vos déclarations, ce délai est dépassé. Cela vous aurez permis d'apporter la preuve de la cession, dans un 1er temps, à l'officier du Ministère Public et en cas de poursuite, au Tribunal de Police. Passé ce délai de 45 jours, vous n'avez plus aucun recours.
Vous pouvez tenter de porter plainte contre l'acheteur pour escroquerie, afin de tenter d'obtenir le remboursement des PV payés.
En cas de nouvelle vente de véhicule, prenez le soin de bien renvoyer le certificat de cession, en lettre recommandée avec accusé de réception, à la Préfecture.
Vous pouvez-vous rapprochez d'un avocat afin qu'il vous accompagne dans ces différentes démarches.
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