Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr
Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy photo d'illustration
Je viens vers vous, car nous habitons un petit lotissement de 11 parcelles, 3 des propriétaires ont chacun 2 chats qu’ils laissent errer du matin au soir, voire en nocturne. Nous sommes 4 propriétaires à avoir fait le choix de ne pas avoir d’animaux, pas que nous ne les aimons pas, mais soit par souci de santé (allergie) ou alors, car nous n’avons pas envie d’assumer les conséquences d’avoir un animal (budget vétérinaire, croquette...)
Bref, nous sommes arrivés au summum de nos tolérances. Les chats des voisins ont pris possession des terrains, saccagent nos plantations, font leur besoin sur nos pelouses ou nos paillassons, pénètrent dans la maison quand les fenêtres sont laissées ouvertes, mangent la nourriture que nous mettons dans le garage (ou alors l’assiette de purée ou de soupe des enfants que nous mettons à refroidir sur le rebord de la fenêtre...)
Nous sommes tous totalement clôturés (ceux n’ayant pas d’animaux), mais nous subissons quotidiennement les dégâts des chats du voisinage et cela devient pénible.
Un des voisins a commencé son terrassement dans sa cour l’été dernier, le soir les ouvriers avaient tout préparé pour accueillir le goudron le lendemain matin, ils avaient ordre de ne plus marcher ni rouler dessus, or à son réveil, les chats avaient entière gratté la zone et il avait de nombreux trous... Il a dû payer une double prestation pour des détériorations dues au chat des voisins. Bien évidement le relevé d’empreintes n’étant pas réalisable il est impossible d’acquitter la faute un chat de tel ou tel voisin !!!
L’été dernier, un chat s’est introduit dans mon domicile pr dormir sur le canapé du salon le temps que je passais la serpillère... Stupéfaction quand vous ne vous y attendez pas, d’abord, mais surtout ensuite j’ai dû nettoyé à nouveau ma maison, malgré cela et l’aspirateur passé partout je n’ai pas enlevé l’intégralité des poils et ma fille de 2 ans à déclencher une grosse allergie durant 15 jours !!! L’autre voisin voit son mur sali inlassablement par les chats qui divaguent sur les chapeaux de murs en permanence...
Nous vivons tous un enfer en lien avec les animaux des voisins, s’il vous plaît aidez-nous.
Par avance, merci
La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy.
Que l'animal soit domestique, sauvage ou d'élevage, il existe des règles à connaître afin que les animaux ne causent pas de nuisance au voisinage. Toute personne dispose du droit de posséder un animal domestique. Si vous savez fait le choix de ne pas posséder d'animal, vous ne pourrez pas imposer ce choix à vos voisins qui sont libre d'en posséder ou non.
Toutefois, votre animal ne doit pas causer de troubles de voisinage, notamment des dégradations sur votre terrain.
Le propriétaire d'un animal en est responsable (article 1385 du Code Civil). Il est responsable des dommages causés par celui-ci, même lorsque l'animal s'échappe, et ne doit pas le laisser divaguer. Il devra donc réparer les dégâts matériels ou corporels, et éventuellement le préjudice moral subi par la victime.
Sa responsabilité pourra toutefois être dégagée si c'est le comportement de la victime qui est à l'origine de l'accident.
Sa responsabilité peut être engagée devant les tribunaux non seulement pour les dommages causés mais également au titre d'une infraction. En effet, le maître peut être redevable de l'amende prévue pour les contraventions de 2ème classe. Le tribunal peut prononcer une peine de confiscation et de placement en chenil, voire faire euthanasier l'animal.
D'une manière générale, le maire de la commune peut être saisi. Celui-ci demandera au maître de prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer tout risque et il pourra même, si ces mesures ne sont pas exécutées, faire placer l'animal dans un centre de dépôt.
L'article 213-2 du Code Rural interdit de laisser divaguer les chiens et les chats.
La loi du 6 janvier 1999 autorise même les maires à ordonner la laisse et la muselière obligatoires.
Si avant la loi du 22 juin 1989 (article 213-1 du code rural), il n'existait aucune définition légale de l'état de divagation d'un animal, désormais, est considéré comme divaguant, tout chat non identifié se trouvant à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de 1000 mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui.
Dans votre cas précis, il apparait que les chats de vos voisins sont errants dès qu'ils se trouvent sur le terrain d'autrui. Vous pouvez donc porter plainte pour la divagation des chats sur votre terrain et demander des dommages et intérêts pour les dommages subis.
A posteriori va se poser pour vous un problème de preuve et d'identification des chats. Vous pourriez toutefois maintenir ces animaux, quand ils divaguent, dans l'attente de la venue de la force publique pour leur remettre. Ils seraient ainsi mis en fourrière et les propriétaires devraient s'acquitter de frais et d'une amende.
Il vous reviendra également d'apporter les preuves de vos dommages. Le dommage n'est pas que matériel mais peut aussi être moral ou psychologique si vous avez, par exemple, une phobie des chats.
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