Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr
Mes voisins ont deux chats qui viennent régulièrement dans mon jardin. Je les chasse dès que je les vois, car l’un des deux est agressif. Hier, voyant que ce chat agressif tentait de voler de la nourriture sur le rebord de ma fenêtre, j’ai ouvert et projeté la main gauche pour le faire fuir. Il m’a mordu la main et j’ai dû me rendre chez mon médecin, car ma main et mon poignet gonflaient et étaient douloureux. Il m’a prescrit des antibiotiques, mais je me retrouve avec une main violacée, douloureuse et très gonflée. Quel recours puis je avoir en tel cas ? Merci.
La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy.
Selon le Code civil et son article 1385, « le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ».
Autrement dit, c’est la garde de l’animal qui détermine le responsable des dommages, vous n’avez pas à apporter la preuve de la responsabilité du propriétaire. En tant que responsable, le propriétaire doit donc vous rembourser les dommages que l’animal vous a causés, qu’ils soient physiques, matériels ou moraux. En effet, pour vous, ces frais de soin ne sont remboursés ni par la Sécurité sociale, ni par la complémentaire santé.
Pour être indemnisé correctement, il vous faut prendre contact avec le propriétaire : l’assurance habitation du propriétaire contient probablement une garantie responsabilité civile familiale, qui couvrira les dégâts et vous remboursera.
Pour que cette indemnisation ait lieu, il faut que le propriétaire adresse une déclaration de sinistre, par lettre recommandée avec avis de réception dans les 5 jours qui suivent l’agression. Demandez au propriétaire qu’il vous remette un double, que vous enverrez aussi à la compagnie d’assurance dudit propriétaire.
La déclaration de sinistre comporte notamment l’estimation du montant de votre préjudice, votre feuille de soin et votre certificat médical.
Dans le cas où le propriétaire n’est pas assuré, vous pouvez discuter avec lui à l’amiable pour obtenir votre remboursement. Si une solution amiable n’est pas trouvée, vous pouvez saisir le Tribunal d’Instance ou de Grande Instance, selon le montant du préjudice.
Vous pouvez aussi choisir d’aller porter plainte auprès des services de police ou de gendarmerie. Dans ce cas, le propriétaire sera jugé par le Tribunal et vous pourrez à cette occasion vous constituer partie civile et demander réparation de votre préjudice.
Je vous conseille également de vous rapprocher de votre propre assurance habitation qui pourra intervenir au titre de la protection juridique si vous en avez souscrite une. Cela vous permettra de vous faire assister également d’un avocat notamment lors des audiences par devant le Tribunal.
Enfin, sachez que si vous faites appel à la protection juridique de votre assurance, vous gardez le libre choix de votre avocate et cette dernière ne peut vous en imposer un. Elle devra prendre en charge les honoraires de l’avocat que vous aurez choisi dans la limite des plafonds prévus au contrat.
Dans tous les cas, garder la copie de tous les documents justifiants de la situation et de votre préjudice, ainsi que des courriers que vous envoyez.
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