Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr
Suite à une plainte auprès de la gendarmerie pour violence conjugale contre mon mari (nous sommes mariés depuis septembre 2002 sans contrat de mariage) mon avocat me relance pour que je divorce le plus vite possible. Cependant, je ne suis pas tout à fait d’accord avec la requête. Certes, c’est lui l’avocat, mais c’est moi qui vais divorcer. Je voudrais connaître mes droits et mes obligations. Premièrement concernant la garde, puis-je légalement demander à avoir toujours la première semaine des vacances de Noël, en sachant qu’il ne fête pas du tout Noël et il n’a rien à faire de cette célébration ?
Deuxièmement, puis-je demander de me faire attribuer « le supplément famille » qu’il a toujours touché pour nos Trois enfants ? (presque 300 euros) en sachant que depuis la confrontation, il a quitté le domicile conjugal depuis septembre 2015 et j’ai pris en charge avec les aides sociales (par ailleurs je dois quitter ce domicile aussi, car c’est son logement de fonction). Troisièmement et le plus important: Notre fils aîné de 16 ans, n’est pas son fils biologique, cependant il vit avec nous dès ses 3 ans. Il est juste reconnu par moi, sa mère, légalement n’a pas de père biologique reconnu. Mon conjoint l’a élevé comme son fils durant nos 13 ans de mariage. Pour mon conjoint il n’y a pas de doute dans son esprit, lui c’est son fils, même s’il ne l’a jamais reconnu ni adopté.
Puis-je demander une pension, même plus petite que celle de nos autres deux enfants inscrits dans notre livret de famille ? Mon souci c’est que j’ai l’impression que mon avocat, choisi grâce à une association pour femmes dans mon cas, et payé par une aide juridictionnelle, ne prend pas en compte ces demandes. Certes c’est lui l’avocat, c’est lui qui connaît la loi.... mais il a rédigé une requête qui ne me va pas et en plus il ne m’a pas dit que je n’ai pas le droit de demander tout cela, mis à part le point numéro trois.
La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy.
Je tenais d’emblée à vous informer que votre avocat est tenu d’obtenir votre approbation avant de dépose une requête en divorce. Il ne peut se passer de votre accord. Il n’est pas autorisé à vous imposer certaines mentions, pas plus qu’il ne peut vous contraindre à divorcer rapidement. D’ailleurs en cas de désaccord avec votre avocat, vous pouvez changer d’avocat, soit en sollicitant un autre confrère qui se chargera des formalités concernant l’aide juridictionnelle, soit demander au Bâtonnier de vous désigner un autre avocat.
Concernant le contenu de la requête, tout est possible, ou presque. Vous pouvez donc demander à toujours bénéficier de la 1re semaine des vacances de Noël. Vous avez un argument de poids quand vous indiquez que votre époux ne fête pas Noël. Toutefois, il sera prudent d’étayer cet argument, juste au cas où Monsieur contesterait vos dires. Je vous conseillerai donc de faire établir des attestations de personnes qui fêtent chaque année Noël avec vous, par exemple, et qui pourraient attester que Monsieur n’en a rien à faire de cette fête.
De même, vous pouvez parfaitement demander dans votre requête que l’ensemble des prestations sociales vous soit versé, dont le supplément familial. Dès son départ, vous aviez d’ailleurs la possibilité de déclarer son départ à la CAF, de leur indiquer que vous étiez seule avec les enfants et de leur demander de vous verser toutes les prestations. Sauf en cas de garde alternée, il n’y a pas de raison pour que Monsieur perçoive le supplément familial. Les prestations familiales sont dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l’enfant. (Art. L. 513-1du Code de la Sécurité sociale). La question du partage de ces prestations ne se pose qu’en cas de garde alternée.
Enfin concernant votre ainé, vous ne pourrez pas demander une contribution financière à votre époux s’il n’est pas le père de l’enfant et qu’il ne l’a pas reconnu. La condition pour demander une telle contribution est qu’il y ait un lien de filiation, ce qui n’est pas le cas. Par contre, votre époux pourra solliciter du juge un droit de visite et d’hébergement de votre ainé, notamment s’il a tissé des liens forts avec cet enfant, s’il l’a élevé depuis de nombreuses années...... Le juge prendra en considération l’intérêt de l’enfant pour juger de cette demande.
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