Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr
Je me permets de vous écrire pour obtenir votre conseil. J’ai pu constater lors de mon séjour du 11 au 13/12/2015 dans ma maison de campagne que mes voisins avaient installé, depuis le 15/11/2015, date de mon séjour précédent, deux caissons ventilateur de pompe à chaleur réversible, été/hiver, à 5 mètres de ma propriété et de mon domicile dans le cadre de la rénovation en cours de leur résidence où ils doivent emménager très prochainement.
Ils sont très au courant des nuisances de ces caissons ventilateurs. C’est d’ailleurs ce qui les a conduits à les installer non pas vers leurs propres lieux de vie, cour intérieure par exemple (ils n’ont pas de contrainte d’espace pour installer ces caissons ventilateurs à d’autres endroits pour que je ne supporte pas les nuisances il suffit juste de les déplacer et tirer du câble électrique et des tuyaux d’eau) mais bien du côté de leur garage, à l’abri de leurs lieux de vie, donc à l’abri, pour eux, des nuisances visuelles et sonores des caissons ventilateurs de leur pompe à chaleur. Mais pas à l’abri de mes lieux de vie puisque ces caissons ventilateurs sont situés à 5 mètres de ma propriété et de mon domicile, ce qui les rend inutilisables. En conclusion, ils ont fait le choix d’un système de chauffage qui crée des nuisances et ils ont fait en sorte que ce soit moi leur voisin qui en subisse les conséquences. Le simple fait qu’ils aient installé ces caissons au nord (alors que les notices d’installation conseillent le sud) finissent de démontrer ma thèse.
Car si on lit, comme ils ont dû le faire, les consignes d’installation des caissons ventilateurs des pompes à chaleur, tous les sites internet, ceux des consommateurs comme ceux des installateurs, déconseillent vivement leur installation à la vue et trop prêt des propriétés des voisins (la distance minimale conseillée est en général de 20 mètres) car leurs nuisances sonores (5 db max sont autorisés pour des raisons de santé publique et mes premières constations, ainsi que la notice technique de la pompe à chaleur qui indique 69,4 DB, montrent que l’on est très au-delà) et visuelles sont telles et connues qu’elles ont déjà donné lieu à de nombreux contentieux. La notice d’installation de leur pompe à chaleur indique clairement que son emplacement doit être compatible avec les exigences de l’environnement : intégration dans le site, niveau sonore, le voisinage, la météo (sud et non nord). Leur installateur ne pouvait en outre ignorer non plus ces nuisances et la gêne que me procurerait l’endroit où sont installés ces deux caissons ventilateurs et que cela serait une source de contentieux inévitable entre moi et mes voisins.
D’autant plus que ces deux caissons ventilateurs situés à 5 mètres de ma propriété et de mon domicile, le sont aussi d’un gite, vieille bâtisse rénovée du 18e siècle référencée 3 Épis chez Gites de France. Il est loué pour l’instant du 1/6 au 30/9 de chaque année depuis 4 saisons. Ce gite est déjà mis en location par les Gites de France pour la saison 2016. À mes voisins comme à leur installateur, il n’a pas pu échapper que les nuisances sonores et visuelles des deux caissons ventilateurs de la pompe à chaleur, outre moi-même et ma famille, pouvaient nuire aux touristes qui louent ce gite. Qu’elles ne pourraient que nuire à la réputation et au taux d’occupation de ce gite très apprécié pour son calme et qui constitue un revenu pour moi. Les touristes qui viennent en Haute-Loire y viennent comme moi pour son calme, sa vue, le repos et non pas pour admirer des caissons ventilateur de pompe à chaleur et les entendre tourner de leur terrasse toute la journée. J’ai d’ailleurs d’ores et déjà alerté Gites de France pour qu’ils constatent la situation. S’il s’avère, comme ils me l’ont laissé entendre, que ces installations devaient conduire à un déclassement du gite, une baisse du taux d’ocupation par rapport aux années précédentes, voire devoir me conduire à arrêter cette activité, je ne manquerai pas de me retourner vers les responsables de cette situation pour compenser ce manque à gagner futur.
J’ai essayé de leur en parler le 12/12/2015 et j’ai reçu une fin de non-recevoir en invoquant le fait que j’étais un « chieur ». Aussi, je leur ai écrit en AR et lettre simple, avec copie au Maire, pour leur demander de déplacer les caissons ventilateur de leur pompe à chaleur vers un endroit plus approprié, ce qui est totalement réalisable, qui ne m’apporte pas de nuisance, par exemple dans la cour intérieure de leur propriété afin de ne pas faire supporter aux autres leurs choix. Ils sont encore en travaux, et c’est le moment le plus approprié pour le faire.
J’ai indiqué que si dans un mois ils n’avaient pas déplacé les caissons ventilateurs de leur pompe à chaleur, je serai malheureusement dans l’obligation d’engager une procédure juridique qui sera pour les deux parties couteuses. Si mes voisins n’apportent pas une réponse favorable à ma demande, je serai dans l’obligation de demander en référé le démontage des caissons ventilateurs de leur pompe à chaleur après avoir fait constater leur intensité sonore. Je cherche donc aussi un avocat pour me défendre et je suis preneur de vos conseils.
La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy.
Le premier recours est bien sûr amiable. Lorsque l’on est confronté à des bruits de voisinage, une résolution amiable, en amont de l’instance judiciaire, est à privilégier, afin d’éviter une procédure longue et la dégradation de la qualité des relations de voisinage. Visiblement, cette solution ne vous a pas apporté satisfaction.
Le second recours, quand il s’agit de bruits persistants, une plainte doit être adressée au Maire de votre Commune. En effet, le législateur, face à cette nuisance de proximité, a donné au Maire la responsabilité de répondre aux plaintes de bruits de voisinage (code général des collectivités territoriales) et les infractions peuvent être recherchées et constatées par des agents des communes désignés par le Maire, à la condition qu’ils soient agréés par le procureur de la République et assermentés dans les conditions fixées par le décret n° 95-409 du 18 avril 1995. Les communes qui ne disposent pas de personnel habilité et de matériel homologué peuvent faire appel aux services de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales pour effectuer les mesures acoustiques.
En cas d’échec des démarches amiables, une conciliation peut être tentée. Pour connaître le lieu et les heures de permanence du conciliateur, il convient de s’adresser à la mairie de son domicile. Le conciliateur est directement saisi par le plaignant. Le recours à un conciliateur est entièrement gratuit et peut éviter d’engager un procès.
Le conciliateur recueille toutes les informations et, le cas échéant, se rend sur les lieux de l’affaire ou procède, avec l’accord des parties, à l’audition des témoins. Si un compromis est trouvé, même en cas de conciliation partielle, le conciliateur doit dresser un procès-verbal de constat d’accord signé par les deux parties qu’il déposera auprès du tribunal d’instance. Le juge d’instance peut donner à cet accord une force exécutoire, c’est-à-dire imposer la mise en œuvre des dispositions de cet accord.
En dernier recours, si aucune solution n’est trouvée, vous pouvez saisir le Tribunal d’Instance si le montant du litige est inférieur à 4 000 euros ou le Tribunal de Grande Instance si le montant est supérieur. Il est aussi possible de saisir le Tribunal de Grande Instance en Référé (urgence à agir), sur le fondement du trouble anormal de voisinage. Vous pouvez alors produire un constat d’huissier ou les mesures acoustiques dont vous disposez, des attestations de riverains ou d’amis constatant le bruit en extérieur et intérieur, des certificats médicaux attestant de la prise de somnifères depuis la mise en route de la pompe à chaleur et des répercussions sur notre santé. Vous pouvez également produire les préconisations d’installateurs trouvées sur internet mentionnant les risques de troubles de voisinage en cas de mauvaise implantation ( en direction d’un mur voisin par exemple), la note technique de la pompe à chaleur des voisins mentionnant le nombre de Db de la machine.... pour étayer votre argumentation.
Vous pourrez demander à la juridiction d’ordonner la cessation immédiate du bruit et de vous accorder des dommages et intérêts pour le préjudice subi, dédommagement que vous devrez fixer dans votre demande.
La procédure de référé est plus rapide, mais elle nécessite une urgence.
Dans le cas du trouble de voisinage, la procédure pénale n’a que trop peu d’intérêt: longue et pas sûre d’aboutir.
Sachez encore qu’il n’est pas obligatoire de constater une faute pour qu’il y ait trouble de voisinage. En effet, le bruit constaté d’un appartement à un autre peut être dû à la mauvaise qualité de l’isolation acoustique, même si l’occupant occupe l’appartement « en bon père de famille ».
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