Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr
Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy / photo d'illustration
Je suis actuellement gardien de nuit depuis 2 ans, salarié dans une concession automobile (relevant donc de la convention des métiers de l’automobile). Nous nous partageons le site à 2 (c’est-à-dire que l’un fait 15 nuits, et l’autre fait 15 ou 16 nuits), les nuits de travail étant réparties par mon collègue par la création d’un planning mensuel (en clair c’est mon collègue qui n’est pas mon supérieur hiérarchique qui fait le planning à sa convenance pour une question pratique).
Sachant que ; J’ai déjà eu un litige ce mois-ci car mon collègue avait tendance à travailler la plupart des jours fériés sans aucun motif valable (un férié étant payé double). J’avais donc envoyé un courrier recommandé avec A.R. pour en informer mon patron, qui après entretien avec les deux parties m’a assuré que ce genre de débordement ne se reproduirait plus (néanmoins mon collègue reste avec la charge de création de planning).
Or, je suppose que mon collègue a moyennement apprécié mon envoi d’un courrier au patron, vu qu’il ne me fournit plus le planning. En d’autres termes, nous sommes le 30 novembre 2015 et demain soir le 1er décembre, je ne sais pas si je dois me présenter au travail ou pas (ce n’est pas la première fois que ça arrive).
Que dois je faire ? Comment dois je réagir ? Sur quel article de loi puis-je m’appuyer ?
La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy.
Sauf si vos jours de travail sont indiqués dans votre contrat de travail, et auquel ca votre employeur doit s’y tenir, l’élaboration des plannings relève du pouvoir de direction de votre employeur.
Pour toute difficulté concernant ce planning, je vous conseille donc de vous adresser directement et uniquement à votre employeur et non pas votre collègue de travail.
Votre planning doit vous être délivré suffisamment à l’avance pour vous permettre d’organiser votre vie privée et familiale. Votre employeur ne doit pas porter une atteinte excessive à votre vie privée. Votre planning mensuel doit vous être délivré 7 jours avant sa prise d’effet. Les ajustements peuvent se faire jusque 48 heures à l’avance.
Concernant le travail le week-end et les jours fériés, il semblerait qu’il y ait une discrimination de certains salariés, vous en l’occurrence, puisque votre collègue en bénéficie plus que vous.
Je vous invite à adresser vos plaintes et ces quelques notions ci-dessus, à votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, en lui précisant que si ces conditions de travail devaient subsister vous ne pourriez pas, faute d’avoir été avertie suffisamment tôt, prendre votre poste en temps et en heures et que l’élaboration et la gestion du planning relève de son pouvoir de direction et donc de sa responsabilité. Demandez également un partage équitable des jours fériés travaillés.
En cas d’utilisation de procédés discriminatoires, la saisie du Conseil des Prud’hommes reste possible.
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