Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr
J’aurais une question à propos des droits des vigiles. Vu que nous sommes actuellement au seuil le plus haut du plan Vigipirate, je voudrais savoir les vigiles des magasins ont le droit de nous faire ouvrir notre sac (à dos personnellement puisque je suis un lycéen) pour procéder à une observation visuelle. Suis-je en droit de refuser d’ouvrir mon sac ? Est-ce que je risque une quelconque sanction si ils appellent la police ? En vous remerciant de votre réponse. Cordialement
La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy.
Les surveillants de magasins ne sauraient s’arroger le droit de fouiller des clients. Ils peuvent simplement vous inviter à présenter volontairement le contenu de vos sacs personnels. S’ils prennent de force le contenu d’un sac ou d’un panier, ils se rendent coupables de violences légères.
S’il existe une présomption de vol flagrant à l’encontre d’un client du magasin (présomption basée sur un ou plusieurs indices qui doivent être apparents), les membres du personnel de surveillance peuvent, comme tous les citoyens en application de l’article 73 du Code de Procédure pénale susvisé, appréhender l’auteur présumé du vol, mais ce droit d’appréhension ne les autorise en aucune façon à procéder à la fouille à corps de la personne en cause.
En tout état de cause, les vigiles ne peuvent pas vous obliger à ouvrir votre sac. Si vous refusez, ils peuvent faire intervenir la police. Dans ce cas, ils devront justifier auprès des forces de l’ordre qu’ils agissent en flagrance, c’est-à-dire qu’il existe des indices contre vous, leur faisant penser que vous avez commis un vol. Dans le cas contraire, les forces de l’ordre ne pourront procéder à la fouille de votre sac.
Toutefois, la mise en place de l’état d’urgence laisse aux préfets le soin de décider des mesures de sécurité appropriées dans leur département. Pour les centres commerciaux, il s’agit surtout de renforcer la fouille des sacs et, au-delà, d’afficher la présence rassurante des forces de l’ordre.
La fouille des sacs en dehors du cas de flagrance a probablement été autorisée par le Préfet de votre région.
Refuser une fouille ne vous exposera pas une sanction pénale. Toutefois, il est probable que l’entrée du magasin vous sera interdite ou encore que les vigiles feront intervenir les forces de l’ordre. Si vous n’avez rien à vous reprocher, cela ne fera que vous faire attendre un temps supplémentaire avant d’accéder au lieu concerné.
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