Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr
Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy répond aux lecteurs de Ici c Nancy / photo d'illustration
Début août le Trésor Public à fait une saisi sur mon compte professionnel (SARL) j’avais auparavant envoyé des chèques dont la date est le 31 juillet 2015, l’Avis à Tiers Détenteur (ATD) quant à lui est à la date du 06 aout 2015, je pensais que la banque était tenue d’honorer les chèques puisqu’ils ont été émis avant la date de la saisie. J'’ai regardé sur internet sur le site de la Banque de France, soit j’ai mal compris, mais il me semble avoir lu que la banque disposait de 30 jours pour débiter la somme restante aux impôts après le paiement des opérations en cours avant la date de la saisie sur le compte. Or, ma banque m’informe qu’ils vont rejeter les chèques en raison de la saisie du Trésor Public. Ces derniers ne prennent pas en compte les dates et ne m’octroient pas non plus de découvert exceptionnel sachant que je vais recevoir un chèque pour le paiement d’une facture dont les travaux sont en cours , QUE DOIS JE FAIRE??
Il faut savoir que la somme bloquée par le trésor public est supérieure à mon dû, j’ai pris contact avec le service impôts entreprise, qui m’ont envoyé sur un autre service contentieux m’informant qu’eux seuls pouvaient faire une mainlevée sur le compte, mais en attendant je ne sais pas quoi faire, je ne connais pas de solution... Je vous en remercie par avance !
La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy.
À la réception d'un avis à tiers détenteur (ATD), la banque est tenue de déclarer au Trésor Public l’ensemble des soldes créditeurs de vos comptes (dépôts à vue et placements) ainsi que la nature de ces comptes. Les comptes titres, les contrats d’assurance-vie et les coffres- forts ne sont pas à déclarer.
Si vous n’avez qu’un compte chèque et qu’il est débiteur, la banque doit indiquer au Trésor que votre compte est débiteur sans préciser le montant du solde.
Si votre compte ou vos comptes sont créditeurs, la banque est tenue de rendre indisponibles toutes les sommes existantes au jour de réception de l’ATD (même si leur total est supérieur au montant de la créance objet de l‘acte) et ce pendant un délai d'un mois pour permettre la contrepassation d’effets de commerce, s’il y a lieu. Ce qui explique que la somme bloquée par votre banquier est supérieure au moment de votre dette envers le Trésor Public.
Les sommes versées au crédit de vos comptes après la notification de l’ATD ne sont pas bloquées. Vous pouvez donc en disposer librement.
Les chèques émis avant l’ATD ne pourront être payés à concurrence du solde figurant en compte le jour de l’ATD que s’ils ont été remis à l’encaissement par le bénéficiaire avant l’ATD (rare en pratique car les chèques ne circulent plus entre banques) ou si vous versez des fonds en compte pour permettre leur paiement.
Au terme de ce délai, les sommes figurant en compte au-delà du montant saisi redeviennent disponibles. Le Trésor a l’obligation de vous informer de la notification de l’acte fait auprès de la banque.
Lors de l’ATD votre banque vous prendra des frais selon sa tarification que l’ATD soit opérant ou non.
Les fonds saisis sur vos comptes sont bloqués durant la période légale de contestation avant d’être versés au Trésor, soit pendant 2 mois. Vous pouvez contester l’ATD pratiqué sur votre compte près du juge de l’exécution. La contestation de l’ATD auprès de votre banque ne sert à rien, car, si elle ne reçoit pas de mainlevée, elle sera obligée de verser les sommes saisies au Trésor Public 2 mois après l’ATD. Vous pouvez préalablement vous adresser à votre banque et expliquer votre motivation avant de tenter d’obtenir une main levée de l’ATD.
Comment obtenir le déblocage de vos comptes ?
Vous pouvez obtenir le déblocage partiel ou total de vos comptes :
- soit en obtenant du Trésor la mainlevée de l’ATD (cette mainlevée sera établie pour trois raisons possibles : erreur, accord avec le centre des finances publiques ou paiement direct auprès du centre des finances publiques). La mainlevée vous sera remise en mains propres ou adressée à votre agence par le centre, . Soit en demandant à votre agence de régler directement le Trésor Public le montant réclamé.
La loi oblige votre banque à laisser à votre disposition, sans qu’aucune demande ne soit nécessaire, dans la limite du solde créditeur au jour de l’ATD, une somme égale au montant du RSA pour une personne seule. Cette possibilité n’est ouverte qu’aux clients personnes physiques.
Si la somme bloquée par l’ATD correspond au solde d’un compte exclusivement alimenté par des créances insaisissables, celle-ci est insaisissable. Vous pouvez alors demander, par courrier recommandé avec AR adressé à votre agence bancaire, le déblocage des fonds. Par contre si la somme bloquée par l’ATD correspond au solde d’un compte alimenté par des créances insaisissables et par d’autres revenus, celle-ci est saisissable.
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