Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr
Je souhaite faire un recours auprès de l’Officier du Ministère Public pour une mise en fourrière. Je suis allé voir la Police municipale et aussi la Police nationale de Pont à Mousson, mais ils m’ont tous renvoyé vers l’adresse sur le papier de contravention que nous n’avons jamais reçu. Je vous explique la situation: j’effectuais mon déménagement de La Mure D'Isère à Pont-à-Mousson et j’ai donc dû m’absenter plusieurs jours à deux reprises, j’ai rapatrié mon véhicule à Pont-à-Mousson et suis reparti avec un fourgon pour le déménagement. À ce moment la aucun arrêté et panneau n’était visible sur le parking où était stationné mon véhicule. Quand je suis revenu avec mes meubles 4 jours après, j’ai eu la surprise de retrouver une pelleteuse à la place de ma voiture et donc j’ai du entreprendre la recherche de mon véhicule qui sous la demande des forces de l’ordre a été retiré par un garagiste agrée.
J’ai donc du payer les frais (environ 150 euros °afin de pouvoir récupérer mon véhicule. Il est bien évident que ci l’arrêté et les panneaux avaient été affichés je ne me serai pas garé sur les cinq places concernées puisqu’en effet l’interdiction de stationner n’était valable que pour cinq places.
Le responsable des travaux que j’ai eu au téléphone m’a expliqué qu’il avait demandé aux Forces de l’ordre de juste déplacer le véhicule puisque les panneaux n’avaient pas été mis en place dans les délais, chose qu’ils ont refusée. J’ai un mail de la personne responsable des travaux qui atteste que les panneaux ont été mis au dernier moment et donc que je ne pouvais pas être informé de cela au moment de mon départ. Quel recours puis je faire et auprès de qui ?
La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy.
La mise en fourrière est le « transfert d’un véhicule en un lieu désigné par l’autorité administrative ou judiciaire en vue d’y être retenu jusqu’à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule », selon le Code de la route.
Il existe plusieurs cas de mise en fourrière. Elle est possible en cas de stationnement gênant, dangereux ou encore abusif.
Lorsque le véhicule est en circulation, la mise en fourrière peut également être décidée en cas de défaut d’assurance ou lors de la commission d’une contravention de la 5e classe ou d’un délit.
Dans ces situations, l’immobilisation du véhicule utilisé pour commettre l’infraction, puis sa mise en fourrière peut être ordonnée.
La mise en fourrière peut être prononcée quand un véhicule en stationnement ou en circulation compromet la sécurité, la tranquillité ou hygiène publique, l’esthétique des sites classés, la conservation ou l’utilisation normale des voies (cela concerne notamment les voies réservées aux transports en commun).
Enfin, peuvent aussi être placés en fourrière les véhicules sur la voie publique, incapables de rouler à la suite de dégradations ou de vol de certains de leurs éléments.
L’autorité compétente pour prendre la mesure de mise en fourrière est l’agent ou l’officier de police judiciaire territorialement compétent, avec l’autorisation du Procureur de la République du lieu de constatation de l’infraction. Ce peut être le Maire, lorsque la mise en fourrière est prescrite pour préserver l’esthétique d’un site ou paysage classé.
L’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire placé sous son autorité dresse un état sommaire, intérieur et extérieur, du véhicule, sans l’ouvrir, au moyen d’une fiche descriptive. La rédaction de cette fiche permet d’éviter toute contestation sur l’état du véhicule, et sur les objets qui se trouvaient à l’intérieur, au moment de la restitution de celui-ci.
L’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire relate sur le procès-verbal (dressé à la suite de la commission d’une infraction) ou le rapport (dans les autres cas) les motifs, circonstances et conditions de la décision de mise en fourrière : il y fait notamment mention de l’heure d’appel du véhicule d’enlèvement.
La notification de la mise en fourrière doit être faite au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception dans le maximal de 5 jours ouvrables après la mise en fourrière du véhicule. Elle est faite à l’adresse figurant sur le fichier national des immatriculations. Y est joint un double de la fiche descriptive de l’état du véhicule mis en fourrière.
La notification porte aussi mention de la mise en demeure au propriétaire de retirer son véhicule avant expiration d’un délai de dix jours pour un véhicule dont l’expert détermine la valeur à moins de 765 euros, quarante-cinq jours dans les autres cas.
Le propriétaire est aussi averti que son silence à l’expiration de ces délais vaudra abandon de son véhicule. Et si le véhicule est déclaré abandonné, il est alors vendu, si sa valeur est estimée à plus de 765 euros, ou détruit dans le cas contraire. La valeur du véhicule est estimée par un expert.
Les frais de fourrière sont tous à la charge du propriétaire. Les maxima des tarifs sont fixés pas l’arrêté du 21 mai 2013, et applicables aux voitures particulières.
Vous pouvez contester la décision de mise en fourrière.
La contestation doit être faite auprès du Procureur de la République du lieu de l’enlèvement, quand la mise en fourrière est consécutive à la commission d’une infraction, dont le propriétaire du véhicule conteste la réalité, ce qui est votre cas puisque vous contester avoir maintenu votre véhicule ne stationnement alors que des panneaux placés 7 jours avant annonçaient cette interdiction.
Toute procédure de mise en fourrière décidée par le Maire ou le Préfet (à Paris, Marseille ou Lyon) et qui se révèle abusive (absence de réglementation particulière, défaut d’arrêté municipal…) engage la responsabilité de celui-ci.
Sa responsabilité civile est engagée au regard des dispositions de l’article L.781-1 du Code de l’organisation judiciaire : « L’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. La responsabilité du maire est civile et doit être portée devant le tribunal d’instance ou de grande instance de son ressort ».
La Cour de cassation confirme que c’est bien la responsabilité civile du Maire ou du Préfet qui est engagée : la mise en fourrière abusive constitue « une faute lourde et conséquemment une voie de fait, et ce parce que l’action administrative a porté une atteinte grave à la propriété et à la jouissance normale du véhicule du justiciable et a eu un caractère gravement illégal ; la ville est responsable civilement des dommages résultant de cet enlèvement » (Cassation. Crim, 15 octobre 1996).
Dans le délai de 5 jours ouvrables, le Procureur de la République ou le Préfet saisi de la contestation, confirme la mesure ou en ordonne la mainlevée, s’il estime la décision infondée. Il en informe sans délai l’auteur de la mise en fourrière.
S’il confirme la mise en fourrière, il vous appartient de contester celle-ci devant le tribunal d’instance si le litige porte sur un montant inférieur à 10 000 euros, ou le tribunal de grande instance pour un litige d’une valeur au moins égale à 10 000 euros.
Vous pourrez à ce moment-là faire jouer les preuves dont vous disposez et notamment l’attestation du chef de travaux qui prouve que les panneaux n’ont pas été placés dans les temps requis, de sorte qu’il n’y avait aucune base légale servant de fondement à l’infraction et au placement de votre véhicule à la fourrière. Demandez également le remboursement de tous les frais engagés.
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