Vos droits : mon voisin a installé une éolienne dans son jardin

Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr

 Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy répond aux lecteurs de Ici c Nancy / photo d'illustration

Coups de marteau dans les murs, talons qui claquent sur le parquet, chien qui hurle à la mort, pompes à chaleur bruyante… autant de situations susceptibles d’empoisonner les relations de bon voisinage. Sur ce plan, personne n’est épargné. Que l'on habite en ville ou à la campagne, en appartement ou dans une maison, que  l’on soit locataire ou propriétaire, nous sommes tous susceptibles de causer ou de subir un jour des troubles de voisinage. Le bruit est la première cause des plaintes déposées devant les tribunaux pour troubles de voisinage. Mais tous les bruits ne sont pas logés à la même enseigne et les inconvénients de voisinage pas forcément considérés comme des troubles anormaux.

Tous les bruits provoqués de jour comme de nuit par un locataire, propriétaire ou occupant (cri, talons, chant...) ou par une chose (instrument de musique, chaîne hi-fi, outil de bricolage, pétard et feu d'artifice, pompe à chaleur, éolienne, électroménager...) ou encore par un animal (aboiements...) peuvent causer des troubles de voisinage. Tous ces bruits sont considérés comme des bruits de comportement.

Dès lors qu’ils sont répétitifs, intensifs, et durent dans le temps, ils peuvent causer un trouble anormal de voisinage. Un seul des trois critères suffit pour constituer l’infraction.

Selon le code de la santé publique, « aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé ». Des arrêtés locaux, préfectoraux ou communaux, peuvent également exister, restreignant encore les dispositions nationales.

Quand les nuisances sont provoquées de jour, ente 7h et 22h, on parle de nuisances sonores diurnes. Lorsqu’elles sont commises la nuit, entre 22h et 7h, il s’agit de nuisance ou tapage nocturne. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de démontrer que le bruit est répétitif, intensif et qu'il dure dans le temps.

Mais, pour être condamnable, le bruit doit être provoqué par une personne qui a conscience du trouble qu’elle cause, mais ne prend pas les mesures pour y remédier.

Le constat des bruits doit être fait par un agent assermenté (huissier, policier, gendarme...). Cependant, pour les bruits domestiques, le constat des troubles ne nécessite pas de mesure acoustique.

Les nuisances sonores sont réprimées par la loi, dès lors que le bruit cause un trouble anormal de voisinage, et sont passibles d’une amende pénale.

De plus, depuis 2012, certaines contraventions en matière de bruit (notamment les bruits, tapages injurieux ou encore nuisances nocturnes troublant la tranquillité du voisinage) sont directement punies d’une amende forfaitaire de 68 euros. Cette verbalisation concerne aussi bien les bruits diurnes que les bruits nocturnes.

Il n’est pas obligatoire de constater une faute pour qu’il y ait trouble de voisinage. En effet, le bruit constaté d’un appartement à un autre peut être dû à la mauvaise qualité de l’isolation acoustique, même si l’occupant occupe l’appartement de façon « raisonnable ».

Le 1er recours est d’aller voir son auteur pour l’informer des désagréments que vous subissez. Vous pouvez aussi vous informer à la mairie pour vérifier s’il existe un arrêté réglementant le bruit ou l’activité en cause.

Si l’auteur du bruit ne veut rien entendre, adressez-lui un courrier simple, puis recommandé avec avis de réception. 

Il est également possible de recourir gratuitement à un conciliateur de justice en s’adressant à la mairie. Le conciliateur de justice est un bénévole qui a pour fonction de trouver une solution amiable, soit à la demande des parties, soit à la demande du juge. Il est présent dans les tribunaux d’instance ou dans les maisons de la justice et du droit. Le conciliateur de justice est compétent en matière de conflits civils et commerciaux, et notamment pour les problèmes de voisinage. Vous pouvez le saisir d’une simple demande verbale. Les parties (c’est-à-dire les voisins en conflit) doivent être présentes à la réunion de conciliation et peuvent être accompagnées d’une personne de leur choix. Le conciliateur de justice peut se déplacer sur les lieux et entendre toute personne qu’il jugera utile, sur accord des parties. La durée de la conciliation est fixée à un mois, renouvelable une fois. Le recours à un conciliateur de justice est gratuit.

Si le conflit persiste, faites appel à un huissier ou aux forces de l’ordre (police, gendarmerie, commissariat...) pour qu’ils constatent l’infraction et dressent un constat ou un procès-verbal. L’auteur d’un bruit domestique, qu’il soit commis de jour ou de nuit, peut se voir infliger une amende forfaitaire par les forces de l’ordre.

Si les troubles persistent, vous pouvez saisir la justice. Pour que la demande ait des chances d’aboutir, vous devez démontrer que vous avez subi un trouble qui vous cause un dommage et réunir un maximum de preuves : courriers échangés avec l’auteur du bruit, constat d’huissier, procès-verbal, témoignages, pétition, certificat médical si votre état de santé s’est dégradé depuis les agissements... En cas de tapage nocturne, le procès-verbal est une preuve suffisante pour poursuivre l’auteur du bruit. Toute preuve est recevable par le tribunal à condition qu’elle ait été recueillie loyalement. Une fois que ces preuves sont réunies, saisissez le tribunal d’instance ou de grande instance (selon le montant des dommages et intérêts que vous demandez). Le juge peut ordonner l’insonorisation du logement de l’auteur du bruit, ou prononcer la résiliation du bail si celui-ci est locataire. Vous pourrez ainsi demander réparation de votre préjudice, notamment votre préjudice moral.

Lorsque le bruit n’est pas causé par simple désinvolture, mais en vue de troubler la tranquillité d’autrui, l’auteur des agressions sonores peut être puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende (article 222-16 du Code pénal). Dans ce cas, vous devez aller porter plainte auprès des services de police et de gendarmerie et vous constituer partie civile lorsque l’auteur des nuisances sera poursuivi devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel.

Concernant en particulier les éoliennes, leurs nuisances suscitent souvent des mécontentements pour le bruit qu’elles émettent. Un parc éolien composé de plusieurs dizaines d’éoliennes est soumis à une réglementation contraignante. Par contre, un voisin qui souhaite installer une éolienne de façon permanente chez lui n’est pas soumis à la même réglementation.

Le droit de construire une éolienne domestique dépend de sa taille :

•Si elle fait plus de 12 m, elle est considérée comme une « vraie » éolienne et son propriétaire doit demander un permis de construire.

•Si elle fait moins de 12 m, votre voisin peut installer librement son éolienne sous réserve s’il s’agit ou non d’un site sauvegardé et d’en avoir informé la mairie.

Cela dit, quelle que soit la taille de l’éolienne, les nuisances qu’elle produit restent importantes. L’éolienne domestique est d’ailleurs soumise aux règles du plan local d’urbanisme et peut être verbalisée, en cas de nuisances sonores supérieures aux règles incluses dans le droit du voisinage. Il est possible, en cas de trouble du voisinage lié à une éolienne, de procéder à un recours à l’amiable, mais aussi de passer par la justice pour nuisances.

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