Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr
Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy répond aux lecteurs de Ici c Nancy / photo d'illustration
Bonjour, je postule à un poste en entreprise pour lequel mon casier judiciaire va être consulté. J'ai été condamné pour violence suivie d’incapacité de travail de plus de 8 jours il y a quelques années. Cette information figurera-t-elle dans mon casier ? J'ai par ailleurs entendu parle d'un « accès EPIC » qui limiterait les informations données aux établissements publics… Rumeur ou réalité ?
La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy.
Le casier judiciaire est un fichier informatisé où sont inscrites essentiellement les condamnations pénales prononcées par les autorités judiciaires. Il permet de centraliser et de conserver toutes les condamnations pénales prononcées à votre encontre. C’est le fichier de vos antécédents judiciaires.
Le casier judiciaire est d’abord au service des magistrats : s’il est vierge, cela jouera en votre faveur. Il sera consulté par le Procureur de la République et le juge si vous êtes poursuivi pour des crimes ou délits.
Le bulletin n° 1 est communiqué à tout tribunal qui en fait la demande. Il comporte toutes les décisions de condamnation inscrites à Nantes. C’est le relevé intégral. Il n’est communiqué qu’aux tribunaux. Sont cependant exclues immédiatement les condamnations bénéficiant de l’amnistie, les condamnations bénéficiant d’une réhabilitation judiciaire avec retrait du casier judiciaire, les sanctions commerciales ou disciplinaires effacées par la réhabilitation. Sont exclues à l’expiration d’un délai de 3 ans : les condamnations prononcées pour contraventions de police (le délai est de 4 ans pour celles dont la récidive constitue un délit),les déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine, sauf si le tribunal en a ordonné la non-inscription, les sanctions ou mesures éducatives, sauf en cas de nouvelle mesure ou condamnation pendant ce délai, les compositions pénales, sauf en cas de nouvelle composition ou condamnation pénale pendant ce délai. Sont exclues, enfin, à l’expiration d’un délai de 5 ans : les jugements prononçant la liquidation judiciaire, la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer sauf si leur durée est supérieure à 5 ans.
En principe, un employeur ne peut vous demander un extrait de votre casier judiciaire que si l’emploi pour lequel vous postulez exige un passé pénal irréprochable. Par exemple, si vous cherchez un emploi dans le bâtiment, on ne peut pas vous en demander un. Si l’employeur vous réclame malgré tout votre casier, vous êtes en droit de refuser de le lui donner.
Pour certains emplois, en revanche, l’employeur a le droit de savoir si vous possédez ou non un casier judiciaire.
Le bulletin n° 2 (B2) est communiqué à l’administration. Ce bulletin ne peut être délivré qu’à certaines administrations ou certains organismes pour des motifs précis (accès à certaines professions par exemple). Certains employeurs privés (travail auprès de mineurs par exemple) y ont également accès. N’y figurent que les condamnations pour crimes et délit prononcées sans sursis, c’est à dire les peines d’emprisonnement fermes. Le bulletin n° 2 comporte la plupart des condamnations pour crimes et délits, à l’exception notamment des condamnations bénéficiant d’une réhabilitation judiciaire ou automatique, des condamnations prononcées à l’encontre des mineurs (jusqu’à 2 mois d’emprisonnement), des condamnations prononcées pour contraventions de police, des condamnations avec sursis, lorsque le délai d’épreuve a pris fin sans exécution de la totalité de la peine. Sauf si un suivi socio-judiciaire ou une interdiction d’exercer une activité avec des mineurs a été prononcé pour une durée plus longue que celle de la peine.
Le bulletin n° 3 (B3) est communiqué au condamné lui-même et seulement à lui, ou à son représentant légal pour les mineurs. Il ne peut être délivré à un tiers sous peine de sanction (7 500 euros). C’est le bulletin que vous obtiendrez en demandant la copie de votre casier judiciaire. Il est délivré gratuitement. Un employeur ne peut pas demander directement communication du casier judiciaire de son employé. Il doit passer par l’employé. Le B3 est encore plus restreint que le B2. Le législateur tend à alléger le B3 afin qu’il ne soit pas un boulet pour le condamné. Quatre séries de condamnation figurent sur le B3 : les peines d’emprisonnement de plus de deux ans prononcées sans sursis, à moins que le tribunal n’ait décidé d’exclure la condamnation du B3,les condamnations à un emprisonnement d’une durée inférieure à deux ans si le tribunal en a ordonné la mention sur le B3, les interdictions, déchéances ou incapacités prononcées à titre principal pendant leur durée et les décisions prononçant le suivi socio-judiciaire prévu par l’art. 131-36-1 du code pénal ou la peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, pendant la durée de la mesure.
Sont retirées du casier judiciaire les fiches relatives aux condamnations prononcées pour contravention après un délai de 3 ans (par exemple, une contravention pour excès de vitesse), mesures ou sanctions éducatives prononcées à l’encontre des mineurs, après un délai de 3 ans et sur décision du tribunal des enfants,condamnations bénéficiant de l’amnistie (mesure d’effacement des condamnations passées prise par une loi ou un décret et concernant certaines infractions ou catégories de personnes), condamnations bénéficiant d’une décision de réhabilitation judiciaire ordonnant le retrait du casier judiciaire, décisions disciplinaires effacées par la réhabilitation, jugements prononçant les sanctions commerciales de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer après un délai de 5 ans sauf cas particuliers, mesures relatives à la composition pénale, après un délai de 3 ans. Une composition pénale est une mesure d’alternative aux poursuites pénales. Le procureur peut proposer ainsi plusieurs mesures (amende, stage de citoyenneté...) à une personne qui reconnaît avoir commis une infraction. La personne concernée évite ainsi un procès.
Les condamnations pénales prononcées depuis plus de 40 ans et qui n’ont pas été suivies d’une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sont retirées du casier judiciaire.
Toutes les condamnations ou décisions sont retirées du casier judiciaire au décès de l’intéressé.
Selon la condamnation qui vous a été infligée par le Tribunal, la mention peut figurer aux bulletins n° 1, 2 ou 3. L’EPIC auquel vous avez postulé consultera donc le bulletin n° 2.
Vous pouvez demander votre bulletin n° 3 directement par internet. Pour les bulletins n° 1 et 2, il vous faudra le demander par écrit au Procureur de la République. Je vous conseille de faire cette démarche, ainsi vous serez fixé sur les mentions figurant dans votre casier.
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