Vos droits : mon employeur me pousse à la démission, que faire ?

Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr

 Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy répond aux lecteurs de Ici c Nancy / photo d'illustration

Bonjour, je vous contacte en urgence, je travaille dans une boutique de prêt-à-porter. J’ai quelques soucis depuis quelques mois avec mon employeur. Ce dernier voudrait selon moi recruter sa fille à mon poste actuel alors il fait tout pour me faire démissionner. Dernier exemple en date il a supprimé mes congés que j’avais planifiés au mois d’août. J’ai déjà réservé mon voyage à l’étranger avec mon fils. Que puis-je faire, existe-t-il un recours ? Merci infinimentChristelle Ménard l

La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. 

La jurisprudence définit la démission comme « un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. » La décision doit être prise librement et peut être remise en cause si elle résulte de « faits imputables à l’employeur » (Cass. soc. 9 mai 2007). En d’autres termes, si vous êtes poussé à la démission par votre employeur, cela pourra être considéré comme une prise d’acte de votre part. Le Conseil des Prud’hommes peut alors décider de requalifier la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Concernant les congés, une fois les dates de départ en congés payés fixées, l’employeur comme le salarié ne peuvent en demander la modification ou l’annulation dans le délai de 1 mois avant la date prévue du départ. 

L’employeur s’est en effet organisé pour faire face à l’absence planifiée du salarié. De son côté, le salarié s’est aussi organisé et a peut-être déjà réservé ses vacances. 

La loi autorise cependant l’employeur a annulé vos congés si des circonstances exceptionnelles l’exigent.

L’article L. 3141-16 du Code du travail prévoit le cas de circonstances exceptionnelles. Il n’existe aucune définition légale de la notion de « circonstances exceptionnelles ». Il ressort de la Jurisprudence que la modification des dates de départ en congés moins d’un mois avant le départ des salariés n’est pas considérée comme abusive lorsqu’elle est motivée par des raisons professionnelles (bonne marche de l’entreprise, commandes imprévues, remplacement d’un salarié décédé) et si le salarié est dédommagé des frais occasionnés par ce changement. En cas de litige, il appartiendra aux juges de rechercher si des circonstances exceptionnelles justifient la modification tardive des dates de congés.

Une question, écrivez-nous à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Whatsapp