Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr
Nous allons signer un bail pour un meublé. Les échanges avec le propriétaire sont très courtois si ce n’est qu’il nous impose de ne pas avoir d’animaux dans l’appartement, de ne pas fumer dans l’appartement et de ne pas faire de tapage nocturne ?
Que dire de ces contraintes ? Sont-elles légales ? Devons-nous signer le bail ?
Merci d’avance pour votre réponse
La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy.
Le logement loué, qu’il soit meublé ou non, est le domicile du locataire. À ce titre, il en a la jouissance exclusive, c’est-à-dire qu’il peut y vivre librement, dans le respect du contrat de bail et, le cas échéant, du règlement de copropriété.
Le locataire a le droit d’aménager et d’utiliser les lieux librement. Il peut aussi inviter ou héberger les personnes de son choix. Dès lors, le bailleur n’a pas le droit notamment : d’interdire l’accès au logement à des personnes autres que la famille du locataire, de pénétrer dans le logement sans l’accord du locataire, de lui interdire d’avoir des animaux domestiques (ce qui n’est pas le cas pour les animaux dangereux), de lui interdire de fumer...
Inclure de telles clauses revient à limiter le droit de jouissance et les droits personnels du locataire. Si de telles clauses figurent dans le contrat de bail, le bailleur ne risque aucune sanction. Toutefois, les juges estimeront que cette clause est abusive, ce qui aura pour conséquence de la considérer comme non écrite. En clair, elle n’aura aucun effet et vous ne pourrez pas être sanctionnée si vous fumez dans votre appartement ou si vous avez des animaux de compagnie.
Pour ces deux clauses, vous ne risquez rien si vous signez le bail et que vous ne les respectez pas. Il n’y aura aucune conséquence.
Par contre, le règlement de copropriété peut vous interdire de fumer dans les parties communes. La législation interdit d’ailleurs de fumer des les endroits clos, ouverts au public.
Concernant les nuisances sonores, l’article R. 1334-31 du Code de la Santé Publique précise que : « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité. »
Toute nuisance sonore excessive, qu’elle soit diurne ou nocturne est interdite par la loi. Toutefois, seules les nuisances nocturnes, tapages nocturnes, sont sanctionnées par le Code Pénal. Mais dans les deux cas, les victimes sont à même de demander la réparation de leur préjudice.
D’une façon générale, tout comportement considéré comme constituant une gêne grave et anormale par la jurisprudence peut être sanctionné. Pour ouvrir droit à réparation, le comportement du voisin doit remplir les conditions d’anormalité et de gravité, que l’auteur du trouble ait ou non commis une faute.
Que cette clause figure au contrat ne change rien, pour le principe, pour le locataire puisque cette interdiction est prévue par la loi.
Par contre, le bailleur ne pourra pas résilier le bail lui-même. Seule une juridiction pourra décider de la résiliation du bail sur ce motif.
Vous ne risquez donc rien à signer ce bail, si vous respectez la loi.
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