Conso : focus sur la liste d’opposition au démarchage

La loi consommation de 2014 est à l’origine du nouvel article L 121-34 du Code la consommation qui précise que toute personne qui ne souhaite pas être démarchée par téléphone peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage. L’intérêt de cette liste réside en ce qu’il est interdit à un professionnel de démarcher, téléphoniquement un consommateur inscrit, sur cette liste (sauf lorsque le consommateur est déjà client de ce professionnel). Ce sera à chaque consommateur refusant le démarchage de s’inscrire, par voie électronique ou toute autre voie permettant d’envoyer confirmation de son inscription. Une inscription est valable pour une période de 3 ans.

Le décret 2015-556 est venu ajouter des précisions sur les modalités de fonctionnement et d’inscription sur cette liste d’opposition au démarchage. Il prévoit principalement qu’un organisme choisi pour cinq ans se chargera de l’ensemble de la gestion de la liste : la collecte, l’enregistrement, la conservation, la gestion et la mise à jour des numéros de téléphone des consommateurs et de leur mise à disposition aux entreprises qui procèdent au démarchage téléphonique.

Ce décret rentrera effectivement en vigueur quatre mois après la désignation de l’organisme chargé de la gestion de la liste d’opposition qui reste l’organe principal de la gestion de  cette opposition au démarchage. Nous attendons désormais un arrêté viendra apporter les dernières précisions, notamment concernant l’organisme qui sera choisi pour gérer cette liste.

chronique Orgeco54 - Le site de Orgeco 54, association de consommateurs à Nancy à retrouver sur cette page !

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