CONSO. Chaque dimanche, Orgeco 54, l'association de consommateurs et d'usagers basée à Nancy décortique l'actualité, examine ses dossiers pour mieux aiguiller les consommateurs en cas de conflit ou encore revient sur un fait d'actualité dans le cadre d'une chronique diffusée sur Ici c Nancy.
Chronique de Orgeco 54
Comment résilier une complémentaire santé ?
Tout d’abord, rappelons ce qu’est une complémentaire santé ou mutuelle : il s’agit d’un système d'assurance maladie qui complète celui du régime général en intervenant sous forme d'un complément de remboursement des soins. C’est donc un service qui permet de combler les lacunes de la sécurité sociale générale en vous proposant des remboursements plus ou moins intéressants selon les cas et les types de mutuelles souscrites. Elle peut être obligatoire (dans le cadre de certaines entreprises ou secteurs d’activité), ou souscrite volontairement par l’assuré lui-même.
L’important lorsqu’on est engagé avec une mutuelle, c’est de bien distinguer la nature de son contrat.
Il existe deux types de contrats de complémentaire santé :
- Les contrats individuels : ceux pour lesquels il n’y a que deux signataires : vous (l’assuré), et l’assureur.
- Les contrats collectifs ou de groupe : ceux pour lesquels on a d’un côté l’assureur, et de l’autre un groupe de personnes (les assurés).A l’inverse du contrat individuel, les signataires du contrat d’assurance collectif seront aussi nombreux que les personnes qui adhérent au contrat. Il ne s’agit plus ici d’un accord entre un assuré et son assureur mais il s’agit d’une entente entre un groupe d’assurés et un assureur. Si le groupe d’assurés est composé de 10 personnes alors il y aura 11 signataires (les 10 assurés plus l’assureur).
Les différences entre les deux sont nombreuses : le contrat collectif peut s’avérer obligatoire dans certaines entreprises et peut parfois être plus intéressant par exemple, compte tenu du nombre d’adhérents.
Mais la différence la plus notable concerne la résiliation, le type de contrat conditionne ses modalités : en effet, pour les contrats individuels, les règles de résiliation sont beaucoup plus intéressantes que pour les contrats collectifs.
Tout repose sur la loi CHATEL du 28 Janvier 2005 qui a fait naitre un nouvel article dans le code des assurances, le L.113-15-1 qui dispose que « Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ».
Les mutuelles sont soumises à deux obligations :
1) Elles doivent transmettre annuellement un avis d’échéance de cotisation dans lequel doit impérativement figurer la date limite du droit à résilier pour l’assuré.
2) Cet avis doit être adressé à l’assuré au moins 15 jours avant la date butoir prévue, faute de quoi l’assuré bénéficie d’un droit à résiliation sans pénalités s’il l’effectue dans les 20 jours suivant la date d’envoi du dit-avis.
Pour ce qui est des contrats collectifs, la résiliation se fait généralement à la date anniversaire, donc si vous résiliez en retard, vous repartez pour un an.
La souplesse pour les contrats individuels tient dans le fait que si la mutuelle ne respecte pas ses obligations, l’assuré obtient alors des possibilités en plus pour résilier en dehors des dates prévues.
Sources : Article L141-1 du code des assurances : « Est un contrat d'assurance de groupe le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat, pour la couverture des risques dépendant de la durée de la vie humaine, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou du risque de chômage ».
Le site de Orgeco 54, association de consommateurs à Nancy à retrouver sur cette page !
