CONSO. Chaque dimanche, Orgeco 54, l'association de consommateurs et d'usagers basée à Nancy décortique l'actualité, examine ses dossiers pour mieux aiguiller les consommateurs en cas de conflit ou encore revient sur un fait d'actualité dans le cadre d'une chronique diffusée sur Ici c Nancy.
Chronique de Orgeco 54
L’état des lieux est l’écrit par lequel le bailleur et le locataire, après examen du logement, constatent en quel état il se trouve. L’état des lieux est un document important à la fois pour le locataire et pour le propriétaire, il permet d’éviter de nombreux litiges s’il est correctement établi. Il est annexé au contrat de bail et signé par les deux parties.
En effet, la comparaison entre l’état des locaux au moment où le locataire en prend possession et le moment où il les restitue au propriétaire permet de régler les éventuels problèmes en cas de dégradations.
L’état des lieux est obligatoire. En règle générale, il doit être établi contradictoirement, amiablement et gratuitement par le locataire et le propriétaire lors de la remise et de la restitution des clés. Si cela ne se fait pas, il est possible de demander à un huissier de l’effectuer aux frais du demandeur.
Que faut-il indiquer dans l’état des lieux ? L’état des lieux doit être fait méticuleusement. Plus il est précis, moins il sera sujet à contestations. Il faut détailler et localiser chaque dégradation existante. Il faut donc décrire chaque pièce, mur, plafond et sol. Il faut préciser qu’il y a un trou de telle taille dans le sol à tel endroit par exemple. Ainsi le locataire ne pourra être tenu responsable des défauts préexistants à son arrivée, l’état des lieux permet de le protéger.
Il faut également penser à relever les index de chaque compteur : eau, électricité, gaz.
Après l’état des lieux, le locataire dispose d’un droit de rectification pendant 10 jours s’il remarque un défaut qui n’avait pas été mentionné. De même, à l’arrivée de la saison hivernale il sera possible de mentionner un dysfonctionnement du système de chauffage qui n’avait alors pas pu être constaté si l’état des lieux a été effectué en été.
Si aucun état des lieux n’a été fait, les locaux sont présumés avoir été loués en bon état. Si le propriétaire a refusé d’établir un état des lieux ou de remettre un exemplaire au locataire, c’est lui qui devra prouver qu’il a mis à disposition un local en bon état.
Le conseil d'ORGECO 54: prenez des photos de tous les points notés sur votre état des lieux: dégradations malfaçons, anciens dégâts des eaux, tâches, compteurs à l'entrée dans les lieux et à la sortie.
Laure Orgeco 54
Le site de Orgeco 54, association de consommateurs à Nancy à retrouver sur cette page !
