CONSO. Chaque dimanche, Orgeco 54, l'association de consommateurs et d'usagers basée à Nancy décortique l'actualité, examine ses dossiers pour mieux aiguiller les consommateurs en cas de conflit ou encore revient sur un fait d'actualité dans le cadre d'une chronique diffusée sur Ici c Nancy.
Chronique de Orgeco 54
Consommateurs, connaissez-vous vos droits ? En tant que consommateurs, nous disposons de droits. Mais pour les défendre, encore faut-il les connaître. Testez vos connaissances : que feriez-vous dans les cas suivants ?
1/ Le 15 mars 2015 en faisant du rangement, je retrouve dans mes placards une conserve avec la mention « DDM le 25/12/2014 », puis-je encore la consommer ?
Réponse de Orgeco. DDM signifie date de durabilité minimale. Cette mention remplace l’ancienne mention DLUO c’est-à-dire date limite d’utilisation optimale. On peut la retrouver à côté de la mention « à consommer de préférence avant le …». Cette date de durabilité minimale est la date jusqu’à laquelle cette denrée alimentaire conserve ses propriétés spécifiques dans des conditions de conservation appropriées. Cela ne signifie pas que le produit n’est plus consommable une fois cette date dépassée. Il est donc encore possible de consommer une boîte de conserve dont la DDM est le 25 décembre 2014 le 15 mars 2015.
2/ Trois jours après la livraison d’un sèche-cheveux, acheté en ligne, je m’aperçois qu’une des deux vitesses ne fonctionne pas. Que puis-je faire ?
Réponse de Orgeco. En cas de problème lié à une commande par internet, l’acheteur dispose des mêmes droits que lors d’un achat classique. Il faut donc s’intéresser aux garanties qui s’appliquent en cas de panne ou défaillance du produit. Regarder s’il existe une garantie contractuelle qui engage à réparer le produit. Sinon, il est prévu par le code de la consommation que le vendeur garantit les défauts de conformité du produit au contrat. Cette garantie couvre la panne complète et le dysfonctionnement. Pour bénéficier de cette garantie, il faut que les défauts aient existé au moment où l’acheteur a pris possession du produit. Les défauts apparus moins de 6 mois après cette date sont présumés remplir cette condition. Dans ce cas cela ne fait que 3 jours donc il sera possible d’agir sur le fondement de la garantie légale de conformité. L’acheteur pourra alors demander la réparation ou le remplacement du produit.
3/Lors du salon du cuir qui a lieu chaque année dans ma ville, je ne résiste pas et passe commande pour un canapé convertible sur mesure. Mais une fois rentré chez moi je déchante et décide d’annuler. Le vendeur refuse. Et mon droit de rétractation ?
Réponse de Orgeco. Pour les contrats conclus à l’occasion de foires commerciales le consommateur est privé du droit de rétractation. L191-97 code de la conso. L121-97 du code de la consommation.
4/ Muté dans le sud de la France, je dois résilier mon bail, mais j’apprends que je devrai payer des loyers alors que je serai déjà parti. Est-ce vrai ? Si oui, combien de temps ?
Réponse de Orgeco. Loi du 6 juillet 1989, article 12 : Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15. Il n’est pas obligé d’attendre le terme prévu au contrat pour mettre fin au bail. La loi lui permet de résilier le contrat de location à tout moment, sans avoir de motif à donner. A l’égard du locataire, la durée du bail est indéterminée. Il est donc possible de résilier sans avoir à payer de loyers. Mais pour cela il faut préalablement avertir le bailleur au moins 3 mois à l’avance. Ce délai est ramené à un mois si le locataire a été muté.
5/ Caution solidaire de mon neveu, je me retrouve à payer ses loyers systématiquement chaque mois alors même qu’il a un emploi et des revenus suffisants. Pourquoi le bailleur ne lui réclame-t-il pas son loyer à lui ?
Réponse de Orgeco. Définition du contrat de cautionnement cc art. 2288 : Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. La caution s’engage donc envers le bailleur à payer à la place du locatire qui ne remplit plus ses obligations. L’engagement de la caution, tel que cette formule le décrit, implique, d'un côté que la caution ne puisse être tenue de s'exécuter avant que le débiteur principal n'y soit lui-même tenu, de l'autre que la caution n'ait vocation qu'à suppléer le débiteur, c'est-à-dire à n'être qu'un débiteur. Caution solidaire signifie simplement que la caution est tenue pour toute la dette. Le locataire ne doit donc pas être en mesure de payer lui-même les loyers pour que le bailleur puisse se tourner vers la caution. Il doit demander le paiement à la caution qu’en dernier recours. Dans ce cas donc le bailleur devrait demander le paiement au locataire qui a les moyens de payer.
6/ Le voyage organisé que j’ai fait n’avait rien à voir avec la description de l’agence de voyages. Pourtant cette dernière refuse de me rembourser les prestations non effectuées. Vers qui puis-je exercer un recours ?
7/ J’ai souscrit fin 2013 un abonnement de 2 ans chez un opérateur et je viens de voir une publicité pour une offre plus intéressante ailleurs. Du coup j’ai envie de changer ! Puis-je me désengager ?
Réponse de Orgeco. Une souscription fin 2013 (on suppose donc au mois de Décembre, le 1er admettons) avec un engagement de 24 mois vous engage donc jusqu’au mois de Décembre 2015. Cependant, grâce aux dispositions de la loi CHATEL de 2005, une fois 12 mois écoulés sur 24, vous avez parfaitement le droit de résilier votre abonnement, charge à vous de régler 25% des mensualités restantes (ex : nous sommes en Avril 2015, il vous reste donc 8 mois d’engagement, et donc 25% de la totalité des mensualités de ces 8 mois à régler pour résilier. N’oubliez pas de faire votre résiliation par LRAR).
8/ Alors que je démarre l’année sur les chapeaux de roue, je me casse la jambe au ski et je suis dans l’impossibilité de fréquenter la salle de sport dans laquelle je suis abonné pour une année. Pourtant cette dernière continue de me prélever. Puis-je bloquer ces prélèvements sans risque ?
Réponse de Orgeco. S’opposer à un prélèvement bancaire ou comment mettre fin au paiement par prélèvement bancaire : Il faut adresser un courrier (LRAR) au créancier informant que l’on souhaite résilier l’autorisation de prélèvement automatique. Le club de sport devra alors cesser les prélèvements. Envoyer un courrier similaire à la banque pour révoquer le mandat. Le mieux est de demander la résiliation de l’abonnement au club de sport.
9/ Un démarcheur m’a convaincu de l’utilité d’une porte blindée. J’ai donc passé une commande. Trois jours après, j’en ai discuté avec mon fils et cette dépense m’apparaît désormais comme superflue. Mais le vendeur au téléphone me dit que le contrat est conclu puisque j’ai donné mon accord et que je n’y peux rien, la porte sera installée et je devrai payer. Est-ce vrai ?
L’article L121-21 du code de la consommation dispose que « le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle ». Le point de départ du délai court à compter de la réception du bien par le consommateur. Il s’agit d’un délai de réflexion.
10/ Mon assurance santé a été reconduite le 1er février 2015, mais je viens de trouver une offre beaucoup plus intéressante pour moi. Puis-je résilier mon assurance ?
Réponse de Orgeco. En général les contrats d’assurance santé sont des contrats d’un an reconductible.la résiliation de ce type de contrat obéit à certaines règles. Normalement, il suffit pour résilier d’envoyer la demande de résiliation par lettre recommandée AR en respectant le délai de préavis prévu aux conditions générales (en général 1, 2 ou 3 mois avant la date anniversaire du contrat) à la date anniversaire de conclusion du contrat. Si la date d’anniversaire et le délai classique de résiliation sont passés, il y a toujours une possibilité de résilier dans le cadre de la loi Chatel. En effet, cette loi oblige les assureurs à informer sur les modalités de résiliation et l’approche de la date anniversaire. Trois cas sont alors possibles :
Le site de Orgeco 54, association de consommateurs à Nancy à retrouver sur cette page !
