Chaque dimanche, Orgeco 54, l'association de consommateurs et d'usagers basée à Nancy décortique l'actualité, examine ses dossiers pour mieux aiguiller les consommateurs en cas de conflit ou encore revient sur un fait d'actualité dans le cadre d'une chronique diffusée sur Ici c Nancy. Cette semaine, focus sur un arrêté en matière d’annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur.
Chronique de Orgeco 54
Un arrêté sur les obligations en matière d’annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur est venu remplacer les dispositions antérieures.
Un arrêté du 11 mars 2015 Texte 33 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur vient de paraitre, en remplacement de l’arrêté du 31 décembre 2008 qui se voit abrogé
Il prévoit que les annonces de réduction de prix sont licites, lorsqu’elles ne constituent pas unepratique commerciale déloyale (1).
Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle est de nature à modifier le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé (c’est à dire de le pousser à acheter en utilisant certaines manœuvres ou méthodes, alors qu’il ne l’aurait pas fait en temps normal). Il peut s’agir d’une pratique commerciale trompeuse (2) (publicité mensongère) ou d’une pratique commerciale agressive (3).
Si l’annonce de réduction de prix est effectuée dans un établissement commercial, l’étiquetage, le marquage ou l’affichage des prix doivent préciser :
• le prix réduit annoncé ;
• le prix de référence déterminé par l’annonceur et à partir duquel la réduction de prix est annoncée.
En outre, lorsque la réduction est un taux uniforme et se rapporte à des produits ou services identifiés, la réduction peut être effectuée en caisse, mais le consommateur doit en être informé au préalable. Dans ces conditions, l’indication préalable du prix réduit n’est pas obligatoire.
Il est également à noter que l’annonceur doit pouvoir justifier de la réalité du prix de référence à partir duquel la réduction de prix est annoncée.
