Les réponses de Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy
Bonjour, j’en appelle a votre aide. J’ai vécu trois avis de contravention en 14 min ! La première à 14 h 13 au 127 bd Vincent Auriol pour « non-acquittement de la redevance » (ok 17 € normal), Mais une seconde à 14 h 14 au 127 bd Vincent Auriol pour « non-apposition sur le véhicule de certificat d’assurance » (ok j’ai perdu ma vignette je suis bien sur assuré a 40 € le mois c’est un oubli de ma part, mais non, on ne peut pas discuter ou apporter son attestation d’assurance au commissariat : 35 € aie) et une Troisième à 14 h 30 (oui oui ??) au 90 bd Vincent Auriol (oui ??) pour les mêmes raisons que la deuxième ! PS : bien sûr tout cela LE MÊME JOUR... Existe-il un recours ?
Paul Meyer.
La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy.
Contrairement à ce que beaucoup d'automobilistes semblent penser, il n'y a pas de délai minimum entre 2 P.V. Une infraction est verbalisable à tout moment, sans laps de temps nécessaire entre les PV.
Je vous conseillerai de faire un courrier, adressé à Monsieur l’Officier du Ministère public pour lui demander de ne payer qu’une contravention étant donné que l’infraction est la même et que le délai entre les deux verbalisations est de 15 minutes. Quoi qu’il en soit vous êtes redevable de la 1re amende qui vous a été dressée pour non-apposition du certificat d’assurance.
Vous pouvez soulever le fait que les faits relèvent d’une seule et même infraction dite « continue », et que dès lors, vous ne devez payer qu’une seule fois. Insistez sur la proximité des deux contraventions et sur le fait que vous n’avez pas eu le temps de changer le certificat dans les 15 minutes séparant les deux contraventions. Afin de prouver votre bonne foi, joignez-y la preuve du paiement de la 1re contravention sur ce fondement, ainsi que la preuve que vous étiez bien assuré lors des infractions.
Si l’officier du Ministère Public ne se range pas de votre côté, il vous reste la possibilité de contester la contravention et demander à être jugé par une juridiction de jugement, en l’occurrence le Tribunal Correctionnel. Vous pourrez alors à nouveau exposer ces arguments.
La Cour d’Appel de Reims, dans un arrêt du 27 Juin 2008, a d’ailleurs décidé que : « Attendu qu’il résulte de la procédure que quatre procès-verbaux de contravention ont été établis aux dates des 3 février 2007, 13 février 2007, 20 février 2007 et 22 février 2007 pour apposition d’un certificat d’assurance non valide à l’encontre du propriétaire d'un véhicule automobile PORSCHE Carrera 4 S ;
Attendu que, dès lors que l’intéressé n’a pas été verbalisé plusieurs fois le même jour pour cette contravention de deuxième classe, les poursuites diligentées sur le fondement de constatations faites aux dates précitées sont valables ;
Que l’agent de surveillance de la voie publique ayant, à chaque fois, relevé que le certificat d’assurance apposé sur ledit véhicule mentionnait la période du “01/01/2005 au 31/12/2005”, ces quatre infractions sont constituées. »
A contrario, on peut déduire de cet arrêt que si les contraventions avaient étaient dressées le même jour, les poursuites ne devraient se faire que pour l’une des contraventions.
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