Focus sur le décret publié au Journal officiel du 11 décembre 2014
CONSO. Chaque dimanche, Orgeco 54, l'association de consommateurs et d'usagers basée à Nancy décortique l'actualité, examine ses dossiers pour mieux aiguiller les consommateurs en cas de conflit ou encore revient sur un fait d'actualité dans le cadre d'une chronique diffusée sur Ici c Nancy.
Chronique de Orgeco 54
Depuis le 1er mars 2015, les consommateurs sont censés être mieux informés de la durée de disponibilité des pièces détachées des biens mis pour la première fois sur le marché à cette date. Un décret avait été publié en ce sens au Journal officiel du 11 décembre 2014. Lorsque le distributeur est informé par le fabricant ou l’importateur de la durée de disponibilité des pièces, le consommateur doit également en être informé, préalablement à la vente, de manière visible et lisible sur tout document commercial (de même sur le bon de commande ou tout document accompagnant la vente). Pour sa part, le fabricant est tenu de fournir aux vendeurs ou aux réparateurs les pièces détachées nécessaires à la réparation des produits dans un délai de deux mois.
Ce décret fait suite à la loi du 17 mars 2014 dite loi Hamon. A partir du 1er Mars 2014 un allongement de la garantie de six mois à deux ans pour tous les produits et, afin de lutter contre l’obsolescence des produits, une obligation pour le fabricant d’informer le consommateur sur la disponibilité des pièces détachées au moment de l’achat. Vous pourrez donc trouver des pièces détachées de vos appareils plus facilement ou les faire réparer avec des pièces d’origine. Cela ne posera pas de problème pour la majorité des produits mais en posera forcément pour les produits électroniques ( téléphone, tablette, ordinateur) fabriqué en Asie et qui ne sont vendus que quelques mois avant d’être remplacé.
Qu’est ce que l’obsolescence programmée ??
• La notion d’obsolescence se définit comme la « dépréciation d’un matériel ou d’un équipement avant son usure matérielle ». Un produit obsolète fonctionne encore, mais son usage a perdu de son intérêt : par exemple, un moulin à café manuel en parfait état de fonctionnement.
• Le terme d’obsolescence est aujourd’hui d’actualité avec la multiplication des équipements électroniques, numériques… et l’émergence de nouvelles problématiques environnementales. On parle désormais d’obsolescence programmée.
• Cette expression apparaît régulièrement dans les médias, sans que l’on sache vraiment ce qu’elle définit. Elle est souvent utilisée, par exemple, pour désigner le vieillissement, jugé précoce par les consommateurs, de biens courants : véhicules, électroménager, ordinateurs, téléphones mobiles…
• Les instances européennes et nationales commencent à s’emparer du sujet afin d’en définir les contours, éventuellement de légiférer pour limiter les abus.
• Un exemple récent est l’interdiction des cartouches d’encre à mémoire par l’Union européenne. Certaines cartouches intégraient une puce capable d’enregistrer le nombre de copies produites et de désactiver l’appareil au bout d’un certain nombre d’impressions.
• En France, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte a été adopté en première lecture devant l’assemblée nationale le 14 octobre 2014. Il est actuellement en examen devant le Sénat pour première lecture. Plusieurs amendements dans ce projet de loi traitent de l’obsolescence programmée, dont l’article 22 ter (nouveau) qui introduit dans le Code de la consommation, art. L. 213-4-1, la définition suivante :
« L’obsolescence programmée désigne l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise, notamment par la conception du produit, à raccourcir délibérément la durée de vie ou d’utilisation potentielle de ce produit afin d’en augmenter le taux de remplacement ». II - « Ces techniques peuvent notamment inclure l’introduction volontaire d’une défectuosité, d’une fragilité, d’un arrêt programmé ou prématuré, d’une limitation technique, d’une impossibilité de réparer ou d’une non-compatibilité ».
Source service-public.fr
Le site de Orgeco 54, association de consommateurs à Nancy à retrouver sur cette page !
